indémnitésdu maire

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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mams
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Enregistré le : mar. 17 févr. 2015 15:10

indémnitésdu maire

Message par mams »

Bonjour,

je mandate les paies ce jour.

La trésorerie me refuse le paiement des indemnités du maire au motif qu'il n'y a pas de délibération y afférente.

Or, ce maire de - de 500 habitants souhaite percevoir l'intégralité de son indemnité. On a tout retourner dans tous les sens, pour nous il n'y a pas d'obligation de mentionner ce fait dans une délib, contrairement aux adjoints.

On leur a mis des textes sous le nez, ils n'en démordent pas, comme quoi ca ne gène pas de mentionner dans une délib que la maire bénéficie de l'intégralité de l’indemnité.
Or,si, le maire, pour l'instant, ça le gène.

vous faites comment vous ?

Merci !!
boutisse
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Enregistré le : sam. 24 août 2019 10:25

Re: indémnitésdu maire

Message par boutisse »

Bonjour,
Le Maire touche automatiquement le taux maximum des indemnités. C'est s'il ne prend pas le maximum, qu'il faut une délibération indiquant le montant qu'il choisit de prendre.
Pour les adjoints et éventuellement les conseillers, il faut une délibération.
Quitte à délibérer, nous avons fait une délibération des indemnités des élus (maire + adjoints) avec pour chacun leur nom, l'IB (donc 1027), le taux, le % de ce taux et le montant brut que cela représente.
Préciser si c'est payé mensuellement et bien sûr que c'est inscrit au BP 2020.

Bonne journée
mams
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Enregistré le : mar. 17 févr. 2015 15:10

Re: indémnitésdu maire

Message par mams »

Bonjour.
Merci. Mais le maire ne veut pas que ca se sache maintenant. C'est induit, mais pas flagrant...
boutisse
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Enregistré le : sam. 24 août 2019 10:25

Re: indémnitésdu maire

Message par boutisse »

C'est public car ça fait normalement l'objet d'une délibération pour les autres élus (adjoints et conseillers). Donc cela figure dans le PV et communicable. Si la perception ne veut rien lâcher, vous n'aurez pas le choix.
mams
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Enregistré le : mar. 17 févr. 2015 15:10

Re: indémnitésdu maire

Message par mams »

Ah..
Le maire et moi avions compris que cela ferait l'objet d'une délib s'il ne souhaitait pas percevoir l'intégralité...
On a tout faux en comprenant que seules les indemnités d'adjoints devaient être votées, même à leur maximum ???
D'autres témoignages ?
Merci !!!
Lecat
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Re: indémnitésdu maire

Message par Lecat »

C'est pas une question d'opinion, c'est ce qu'énonce clairement le Code général des collectivités, dans son article L2123-23 : "Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire."

C'est seulement sur demande du maire, et ça n'est pas obligatoire.

La Trésorerie se fourvoie. Au mieux elle peut demander le compte rendu, pour constater qu'aucune délibération n'ayant été prise, l'indemnité du maire est fixée à son taux maximum.
GHM
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Re: indémnitésdu maire

Message par GHM »

Et si elle refuse de payer car elle veut une délibération, un petit ordre de réquisition du comptable public devrait les calmer :P
mams
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Re: indémnitésdu maire

Message par mams »

merci !!
Je vais tenter cette voie car personne ne veut rien lâcher.
Pour moi, rien n'est caché pour qui sait lire un budget et des textes de loi.
Il y aura je pense communication au budget prochain du détail des indemnités versées sur l'année N-1.
Mais il y aura une année de passée, des faits,... et la somme choquera moins.
Parce que le moins qu'on puisse dire c'est que, dans le cas qui me préoccupe, il ne la vole pas son indemnité et ce serait le seul point négatif qui occulterait absolument tout ce qui pourrait être fait dans les mois à venir.
Ca serait dommage.
Bonne semaine !!!
Delmas
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Re: indémnitésdu maire

Message par Delmas »

Effectivement, votre TP se trompe.

Enfin... nous sommes d'accord que vous n'avez pas attribué une indemnité aux adjoints supérieure au barème légal ?
Et qu'ainsi maire+adjoints sont (pris ensemble) dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale ?

Sinon, si la TP insiste, ne pas verser d'indemnité au maire en attendant le prochain conseil et vous délibérez en disant qqchose du style :

"Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à .............voix pour/contre,
> Attribue, à compter du [date de début d'exercice du maire*], les indemnités de fonction au maire et à ses adjoints prévue à l'art L2123-23 et L2123-24 du CGCT soit :
- Maire : ...% de l'indice brut terminal de la fonction publique
- Adjoints : ....% de l'indice brut terminal de la fonction publique
> Constate que les montants individuels, présents dans l'annexe jointe à la présente délibération, sont conformes à l'enveloppe indemnitaire globale.

Aucune indication sur le fait que cela soit le "maximum" ou pas... puis à la paie suivante vous ferez un rappel.

*oui, cela peut être rétroactif.
mams
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Enregistré le : mar. 17 févr. 2015 15:10

Re: indémnitésdu maire

Message par mams »

Bonjour,
Nan. le maire y veut pas.
Et je peux pas lui donner tort.
Ce sera le max sans délib. :lol: :lol:
Normal quoi. la Loi.

bonne semaine encore compliquée à tous !!!!
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