délai pour convoquer la première réunion de commission

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
sacharme
Messages : 124
Enregistré le : jeu. 17 déc. 2015 14:17

délai pour convoquer la première réunion de commission

Message par sacharme »

Bonjour

Il me semble qu'il y a un délai maxi (8 jours après le conseil d'installation) pour adresser la convocation à la première réunion de chaque commission munipale. Je n'arrive pas à trouver des infos là dessus...
marielaure32
Messages : 85
Enregistré le : mar. 3 janv. 2012 17:02

Re: délai pour convoquer la première réunion de commission

Message par marielaure32 »

Bonjour,

Il s'agit de l'article L.2121-22 du CGCT :

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Répondre