Indemnités de fonction des élus: application rétroactive possible ?

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Janvier18
Messages : 76
Enregistré le : sam. 27 janv. 2018 15:44

Indemnités de fonction des élus: application rétroactive possible ?

Message par Janvier18 »

Bonjour,

Comme pour beaucoup, la 2ème séance du Conseil municipal sera l'occasion de voter les indemnités du Maire et des adjoints.

A ce sujet, si les adjoints doivent bien sûr avoir reçu délégation du Maire pour prétendre à bénéficier d'une indemnité de fonctions, qu'en est il quant à une éventuelle rétroactivité ? Je m'explique:

Dans l'hypothèse où les adjoints ont reçu délégation à compter du 1er juin, un Conseil municipal qui se réunirait le 8 juin peut il prevoir dans la délibération que les dispositions indemnitaires s'appliquent avec effet au 1er juin concernant les adjoints compte tenu de l'arrêté de délégation? Ou cela est il impossible en raison du principe de non rétroactivité des actes administratifs?

J'avoue que je serais bien tenté de dire dans la délibération que les dispositions s'appliquent avec effet au 1er juin mais j'aimerais être sûr d'être dans les clous.

Merci pour vos lumières.
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: Indemnités de fonction des élus: application rétroactive possible ?

Message par GHM »

Oui pour les indemnités des adjoints ça démarre à partir de l'arrêté de délégation, il faut bien le spécifier dans la délibération par contre
Janvier18
Messages : 76
Enregistré le : sam. 27 janv. 2018 15:44

Re: Indemnités de fonction des élus: application rétroactive possible ?

Message par Janvier18 »

Bonjour,

Merci pourla réponse. Le fait que la délibération intervienne plus tard n'a donc aucune incidence?
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: Indemnités de fonction des élus: application rétroactive possible ?

Message par GHM »

Non sur ce point précis c'est autorisé, ce qui compte c'est l'arrêté de délégation
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