nouvelle municipalité... nouveaux arrêtés

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mams
Messages : 601
Enregistré le : mar. 17 févr. 2015 15:10

nouvelle municipalité... nouveaux arrêtés

Message par mams »

Bonjour,

j'ai un arrêté préparé par le conseil à transmettre...

Il s'agit d'interdire la circulation de tous véhicules à moteur sur des chemins pour que des gens ne puissent plus se rendre sur des berges d'une belle rivière, dans des champs privés (avec des propriétaires qui n'ont pas donné leur accord), ce qui occasionnent, c'est vrai beaucoup de nuisances au voisinage.

Le motif invoqué sur l'arrêté est la protection de la faune.

Celà me pose un soucis : l'entretien des berges, du lit, etc... est de la compétence interco. La faune, qui doit s'en préoccuper ? Et le tout sur des terrains privés pour lesquels les propriétaires n'ont jamais attenté d'actions auprès des autorités.

n'y aurait-il pas un autre motif qui pourrait être invoqué qui soit moins "attaquable" ?

Et si cet arrêté est validé, qui devra verbaliser ? devra on appeler la gendarmerie à chaque fois qu'une voiture sera stationnée dans le champs ?

Merci de vos retours !!
Filament
Messages : 96
Enregistré le : mar. 28 mai 2019 09:34

Re: nouvelle municipalité... nouveaux arrêtés

Message par Filament »

Bonjour
Si les chemins sont des chemins ruraux, c'est-à-dire appartenant au domaine privé de la commune, l'article L. 2213-4 du Code général des collectivités territoriales https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20191227 me paraît valider la possibilité d'interdiction de circulation au motif de la protection des espèces animales.
Delmas
Messages : 154
Enregistré le : ven. 26 juin 2020 19:48

Re: nouvelle municipalité... nouveaux arrêtés

Message par Delmas »

Si les nuisances impliquent du bruit, des détritus, des odeurs ou une occupation illégale de terrains (comme vous semblez l'indiquer), l'arrêté me semble justifiable avec le seul argument de faire cesser ces troubles récurrents à l'ordre public. Même pas besoin de parler des oiseaux (mais ça peut venir en sus par contre).

Après, entendons-nous bien, il n'y a aucune habitation desservie par ce chemin ?

Et plus concrètement, si effectivement ce chemin ne dessert qu'une rivière et des champs : un panneau interdiction aux véhicules à moteur + une barrière ou une chaine avec cadenas (quitte à donner un double des clés aux éventuels agriculteurs) et un peu d'espace pour passer à pied mais pas en pétrolette.

Par contre, je ne comprends pas la notion d' arrêté "préparé par le conseil" ? L'arrêté est à prendre par le maire en tant qu'OPJ.
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