Bonjour,
Le Maire souhaite prendre rapidement (au conseil du 5 mars) plusieurs délibérations concernant diverses acquisitions d'investissement (matériel technique, matériel audiovisuel, acquisition et pose d'un gazon synthetique dans la cour de la maternelle etc...).
Sous réserve que les votes "pour" soient majoritaires, cela entrainera donc une inscription au futur BP, lequel sera voté par la nouvelle équipe municipale en avril.
Est-ce que la nouvelle équipe peut ne pas donner suite ou refuser d'appliquer ce qui a été acté, décidé par délibérations de l'ancien CM?
Ce peut-il qu'elle puisse refuser de voter les enveloppes budgétaires allouées à ces acquisitions ?
Merci beaucoup.
sscr
Nouveaux élus et csq sur delibérations
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Nouveaux élus et csq sur delibérations
J'imagine qu'on parle de la procédure prévue par l'article L1612-1 du CGCT, qui permet d'autoriser des dépenses d'investissement avant le vote du budget, dans la limite du quart des crédits de l'année précédente.
La nouvelle équipe ne pourra pas revenir sur les dépenses déjà engagées au moment du vote du budget. En revanche, rien ne l'empêchera de revenir sur les montants non engagés de toute façon
La nouvelle équipe ne pourra pas revenir sur les dépenses déjà engagées au moment du vote du budget. En revanche, rien ne l'empêchera de revenir sur les montants non engagés de toute façon
Re: Nouveaux élus et csq sur delibérations
Merci de votre réponse.
Non, il ne s'agit pas des restes à réaliser 2019, basculés en crédits de reports 2020. Là-dessus, bien-entendu que l'on n'y touche pas
La question porte sur les nouvelles dépenses d'investissement approuvées par délibérations prises par l'équipe municipale actuelle, qui ne votera donc pas le BP sur lequel pourront ou pourraient s'inscrire ces dépenses...
Je ne suis peut-être pas bien claire...
Exemple:
délibération prévue au cm du 05/03 prochain: installation et pose d'une gazon synthetique 7000€ (investissement), dépense à prévoir au BP 2020.
Est ce que la nouvelle équipe peut légalement refuser de mettre en oeuvre cette opération, quand bien même elle a fait l'objet d'une vote en CM par la précédente équipe ? Et de fait, si tel est le cas, serait-il légal de ne pas le soumettre au vote du BP2020?
merci.
Non, il ne s'agit pas des restes à réaliser 2019, basculés en crédits de reports 2020. Là-dessus, bien-entendu que l'on n'y touche pas
La question porte sur les nouvelles dépenses d'investissement approuvées par délibérations prises par l'équipe municipale actuelle, qui ne votera donc pas le BP sur lequel pourront ou pourraient s'inscrire ces dépenses...
Je ne suis peut-être pas bien claire...
Exemple:
délibération prévue au cm du 05/03 prochain: installation et pose d'une gazon synthetique 7000€ (investissement), dépense à prévoir au BP 2020.
Est ce que la nouvelle équipe peut légalement refuser de mettre en oeuvre cette opération, quand bien même elle a fait l'objet d'une vote en CM par la précédente équipe ? Et de fait, si tel est le cas, serait-il légal de ne pas le soumettre au vote du BP2020?
merci.
Re: Nouveaux élus et csq sur delibérations
Je ne parlais pas des restes à réaliser, qui sont autre chose.
Il s'agit de pouvoir autoriser le maire à dépenser en investissement avant le vote du BP, HORS des restes à réaliser, justement.
Deux possibilités :
-- Le conseil utilise cette disposition. Se référer alors au commentaire.
-- Le conseil ne l'utilise pas. Les délibérations ne sont alors que des vœux, qui ne confèrent aucune autorisation d'engagement au maire. Le nouveau conseil n'aura pas besoin de les remettre en cause : elles seront de toute façon dépourvues de portée légale.
Il s'agit de pouvoir autoriser le maire à dépenser en investissement avant le vote du BP, HORS des restes à réaliser, justement.
Deux possibilités :
-- Le conseil utilise cette disposition. Se référer alors au commentaire.
-- Le conseil ne l'utilise pas. Les délibérations ne sont alors que des vœux, qui ne confèrent aucune autorisation d'engagement au maire. Le nouveau conseil n'aura pas besoin de les remettre en cause : elles seront de toute façon dépourvues de portée légale.
Re: Nouveaux élus et csq sur delibérations
Ah d'accord! Merci de cette précieuse précision!
J'ai dû mal comprendre la Tréso car il me semblait avoir compris que c'était soit CRBP, soit délibération autorisant les dépenses d'investissement dans la limite des 25% de n-1. Je précise par ailleurs, qu'après avoir examiné les délibérations du CM depuis 2014, aucune délibération autorisant cet engagement en investissement n'a été pris!! La commune a tjs fonctionné avec les CRBP et rien de plus avant le vote du BP...
Ce qui voudrait donc dire que nous serions encore à temps de prendre une telle délibération, à inscrire au conseil de début mars. Je trouverai des modèles sur internet.
Donc, pour résumer: la présence d'une telle autorisation, permettra donc au Maire actuel de donner le feu vert de principe pour la dépense (même limitée) des opérations d'investissement qui ont été votées par sa propre équipe, pour tout au moins l'année 2020: donc la nouvelle équipe doit obligatoirement approuver le BP avec à minima le quart de la dépense d'investissement de l'opération puisque déjà actée/ autorisée.
Merci beaucoup.
J'ai dû mal comprendre la Tréso car il me semblait avoir compris que c'était soit CRBP, soit délibération autorisant les dépenses d'investissement dans la limite des 25% de n-1. Je précise par ailleurs, qu'après avoir examiné les délibérations du CM depuis 2014, aucune délibération autorisant cet engagement en investissement n'a été pris!! La commune a tjs fonctionné avec les CRBP et rien de plus avant le vote du BP...
Ce qui voudrait donc dire que nous serions encore à temps de prendre une telle délibération, à inscrire au conseil de début mars. Je trouverai des modèles sur internet.
Donc, pour résumer: la présence d'une telle autorisation, permettra donc au Maire actuel de donner le feu vert de principe pour la dépense (même limitée) des opérations d'investissement qui ont été votées par sa propre équipe, pour tout au moins l'année 2020: donc la nouvelle équipe doit obligatoirement approuver le BP avec à minima le quart de la dépense d'investissement de l'opération puisque déjà actée/ autorisée.
Merci beaucoup.
Re: Nouveaux élus et csq sur delibérations
C'est ça. Attention tout de même :
-- La nouvelle équipe ne pourra pas revenir seulement sur les engagements déjà pris. En clair : cela ne concerne que les devis, ordres de service, commandes déjà signés. Tous les crédits prévus qui n'auront pas donné lieu à engagement pourront toujours être remis en cause.
-- Le délai pour ce faire est très court dans votre cas : le maire n'est plus censé rien signer d'important à compter des élections... Donc à peine plus d'une semaine après la réunion du conseil municipal prévue.
-- La nouvelle équipe ne pourra pas revenir seulement sur les engagements déjà pris. En clair : cela ne concerne que les devis, ordres de service, commandes déjà signés. Tous les crédits prévus qui n'auront pas donné lieu à engagement pourront toujours être remis en cause.
-- Le délai pour ce faire est très court dans votre cas : le maire n'est plus censé rien signer d'important à compter des élections... Donc à peine plus d'une semaine après la réunion du conseil municipal prévue.
Re: Nouveaux élus et csq sur delibérations
Merci beaucoup pour toutes vos précieuses indications!
Re: Nouveaux élus et csq sur delibérations
Bonjour,
Je suis à la recherche de l'article du CGCT qui indique ce qui a été précisé ici:
"-- La nouvelle équipe ne pourra pas revenir seulement sur les engagements déjà pris. En clair : cela ne concerne que les devis, ordres de service, commandes déjà signés. Tous les crédits prévus qui n'auront pas donné lieu à engagement pourront toujours être remis en cause."
Merci beaucoup!
Je suis à la recherche de l'article du CGCT qui indique ce qui a été précisé ici:
"-- La nouvelle équipe ne pourra pas revenir seulement sur les engagements déjà pris. En clair : cela ne concerne que les devis, ordres de service, commandes déjà signés. Tous les crédits prévus qui n'auront pas donné lieu à engagement pourront toujours être remis en cause."
Merci beaucoup!
Re: Nouveaux élus et csq sur delibérations
C'est simplement une application du droit habituel des contrats : l'engagement pris doit en principe être honoré.