délibération supérieur aux décrets ???????

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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Knive
Messages : 6
Enregistré le : ven. 10 sept. 2010 19:49

délibération supérieur aux décrets ???????

Message par Knive »

Bonjour,

Je suis actuellement responsable d’une équipe d’agents du patrimoine, ils travaillent les dimanches et les jours fériés. A ce jour, la DRH n’indemnise que les dimanches travaillés mais pas les jours fériés.

Je suis en ma possession la délibération ou figure les décrets 2002-856 et 2002-857 et les arrêtés des agents .

J’ai eu une réunion avec la directrice de la DRH ou elle m’a affirmée que l’intitulé de la délibération ne concerne que les dimanches et que celui-ci prenait la main sur les décrets inscrits et donc que seul les indemnisations des dimanches étaient concernées.

Est-ce possible ? et si c’est vrai peut-on essayer de m’expliquer cette logique ?

Je vous remercie par avance
Knive
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: délibération supérieur aux décrets ???????

Message par Lecat »

Il faudrait en savoir davantage sur ce qu'elle veut dire.
Ce qui est certain c'est que la hiérarchie des normes prévoit qu'une délibération ne peut pas aller à l'encontre des dispositions d'un décret ou d'un arrêté ministériel ou préfectoral. Elle peut en revanche les compléter, le cas échéant.
Knive
Messages : 6
Enregistré le : ven. 10 sept. 2010 19:49

Re: délibération supérieur aux décrets ???????

Message par Knive »

Bonjour

Merci pour votre réponse qui ne m’est pas inconnue, me semble logique et m’a aussi été confirmé par mon responsable administratif.

Malheureusement, dans mon cas, La directrice des Ressources Humaines m’informe que l’intitulé de la délibération prime sur les décrets d’applications mentionner dans celle-ci.
Dans cette configuration, cela voudrais dire que les élus et ensuite la préfecture valident une délibération peu importe les décrets inscrits dans celle-ci, qu’ils soient juste ou non. et que seul le texte compte.

Je ne comprends pas la réponse de la DRH ou alors une subtilité administrative m’échappe.Ce fonctionnement est pour moi complètement inverse à cette hiérarchie des textes.

Pour essayer d’être, j’espère, plus concret :
Les élus, délibèrent-ils sur un intitulé ou sur les décrets inscrits dans une délibération ?

J’espère avoir été plus clair, mais j’avoue que cette problématique est difficile à transcrire.

Je vous remercie par avance pour vos réponses
Knive
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: délibération supérieur aux décrets ???????

Message par GHM »

Une délibération est prise en conformité avec les décrets existants et mentionnés dans ladite délibération. Tant que la délibération en elle-même ne contrevient pas aux dispositions des décrets, elle est légale.
Knive
Messages : 6
Enregistré le : ven. 10 sept. 2010 19:49

Re: délibération supérieur aux décrets ???????

Message par Knive »

Donc si je comprends si bien, dans mon cas, les deux décrets sont viables peu importe si l'intitulé de la délibération ne concerne qu'un décret.
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