décision ou arrêté ?

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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cricri13
Messages : 139
Enregistré le : mar. 26 sept. 2017 08:40

décision ou arrêté ?

Message par cricri13 »

Bonjour,

Suite à des attributions de concession de columbarium, est-ce que vous faites des arrêtés ou des décisions?

Merci.
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: décision ou arrêté ?

Message par Lecat »

Il faut d'abord savoir que la différence entre arrêté et décision, bien que fréquemment faite, n'a pas d'incidence légale. Elle permet de séparer les mesures prises par le maire en application de ses pouvoirs propres ou par délégation du conseil municipal, mais cette séparation n'est pas obligatoire. On peut se contenter, si on le souhaite, de rédiger des arrêtés.
Toutefois, si on applique cette différence, l'attribution de concession ne peut être faite que par délégation reçue du conseil municipal, c'est donc en principe une décision du maire.
marielaure32
Messages : 85
Enregistré le : mar. 3 janv. 2012 17:02

Re: décision ou arrêté ?

Message par marielaure32 »

Bonjour,

Je confirme ce que dit Lecat. les arrêtés sont pris par le maire en vertu de ses pouvoirs propres alors que le maire prend des décisions dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoir du Conseil.

Si le maire a reçu, en début de mandat souvent, la délégation (L2122-22 du CGCT) pour prononcer la délivrance des concessions, il s'agira alors d'une décision du Maire. S'il n' a pas reçu cette délégation, le conseil municipal sera alors compétent.

Bonne journée
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