procédure de vente de parcelles communales

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sacharme
Messages : 124
Enregistré le : jeu. 17 déc. 2015 14:17

procédure de vente de parcelles communales

Message par sacharme »

Bonjour,

La commune a prévu de vendre des parcelles dans le cadre d'un projet d'aménagement du bourg. Sur ces parcelles devraient être construits des R+1/2 dont un collectif avec en RDC une maison médicale à réaliser par un investisseur privé (deux sont intéressés).
J'aimerais savoir comment procéder à la vente sans risquer un contentieux: est ce que cela peut se faire de gré à gré, mais avec des discussion pour obtenir la meilleure offre auprès des candidats connus?

Merci.
celca
Messages : 646
Enregistré le : ven. 3 août 2012 14:46

Re: procédure de vente de parcelles communales

Message par celca »

:mrgreen:
Je suis en plein dedans...

Mauvaise nouvelle: si vous demander de construire un équipement d'intérêt général, normalement vous tombez sous le régime de la concession de travaux...
Solution: dans votre "consultation" d'aménageurs, ne mentionnez pas le projet de maison médicale. Il vous faudra avoir des professionnels médicaux qui seront acquéreurs eux-mêmes. Sinon, vous risquez la requalification de votre vente en contrat de concession avec d'éventuelles indemnités aux aménageurs qui n'auraient pu présenter une offre, ou des administrés...

C'est pas top comme perspective, je le sais bien. De mon côté, on s'arrache un peu les cheveux pour trouver une solution efficace et fiable. :roll:

Bonne journée à vous!
sacharme
Messages : 124
Enregistré le : jeu. 17 déc. 2015 14:17

Re: procédure de vente de parcelles communales

Message par sacharme »

L'investisseur privé construirait le bâtiment, après étude et coordination avec les professionnels du secteur médical, et leur vendrait les locaux dont ils ont besoin, avec en plus des logement pour des particuliers aux étages. Il 'agit de favoriser le regroupement des médecins sur un même site, mais sans investissement de la commune qui se contente de vendre un terrain, sous la condition que l'acquéreur réalise des objectifs en termes de relocalisation des médecins et donc affecte une partie de la SHON prévue à ces derniers. Une délibération validerait la vente sous cette condition (le travail de coordination serait fait dans les mois suivants, avant présentation du projet, puis vente s'il correspondant aux prérequis et PC).
Vous pensez que cette perspective pose problème?
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