Acte administratif sans notaire

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babette67
Messages : 2
Enregistré le : jeu. 29 août 2019 16:40

Acte administratif sans notaire

Message par babette67 »

Bonjour,
Pour la vente de petits bouts de terrains (trottoirs par ex) de particuliers à la commune il faut un acte administratif. Quelqu'un connait la procédure?
Merci
ramirezi
Messages : 139
Enregistré le : mar. 13 mai 2008 11:05

Re: Acte administratif sans notaire

Message par ramirezi »

Bonjour,

Ce n'est pas "il faut", c'est une possibilité de recourir à un acte authentique en la forme administrative (rédigé par un maire/président) plutôt qu'un acte authentique en la forme notariée (notaire).

C'est une compétence assez pointue car on touche au droit public, au droit privé et au droit fiscal.

Vous allez rencontrer des cas de figure très différents en fonction de la nature des personnes et des biens. Et le formalisme attendu par le Service de la Publicité Foncière est assez redoutable...

Le CNFPT propose des formations sur quelques jours. Vous pouvez aussi recourir aux services d'un cabinet foncier qui fait office de "clerc du maire".


Cordialement,

Rami
babette67
Messages : 2
Enregistré le : jeu. 29 août 2019 16:40

Re: Acte administratif sans notaire

Message par babette67 »

Merci beaucoup. Je pense m'adresser directement au cabinet foncier. Je sais qu'il y a beaucoup de paperasse mais la procédure?
En tout cas merci. Bon week end
Bernie
Messages : 111
Enregistré le : jeu. 27 juin 2013 17:20

Re: Acte administratif sans notaire

Message par Bernie »

Bonjour,j'espère qu'il n'est pas trop tard pour vous répondre.
Il s'agit de parcelles appartenant à des personnes privées qui de fait se trouvent dans le trottoir ? S oui Il y a plusieurs cas de figures :
1°) il peut s'agir d'une parcelle clairement identifiée. Dans ce cas, si elle n'est pas grevée de servitude et si le ou les propriétaire(s) sont d'accord, vous pouvez utiliser la procédure de l'abandon de parcelle prévue par l'article 1401 code général des impôts au sens de terre vaine et vague. Les formalités sont légères. Il n'y pas pas d'acte notarié ou administratif. Le (les) propriétaire(s) déclarent abandonner la parcelle concernée pour une intégration dans le domaine public sous réserve néanmoins de la validation par le service du cadastre. Autre possibilité, votre commune se porte acquéreur à l'euro symbolique soit délibération sur le principe de cession et d'intégration future de la parcelle dans le domaine public puis acte notarié ou administratif.

2°) Une partie se trouve partiellement dans le trottoir. Dans ce cas, le recours à un géomètre pour délimiter l'emprise exacte est indispensable. Seul un bornage suffit. Ensuite votre commune se porte acquéreur de la parcelle détachée.

Le recours à la rédaction d'un acte administratif semble pratique au vue des délais d'un notaire. Mais chacun son métier. En cas de problème, il est plus simple de se retourner vers le notaire. De plus aujourd'hui pour ce type d'acte les frais liés à la rédaction de l'acte ont diminué. Alors si vous calculez le temps que vous allez y passer au pro rata des frais du notaire, ça se réfléchit...

Bonne réflexion !
mams
Messages : 601
Enregistré le : mar. 17 févr. 2015 15:10

Re: Acte administratif sans notaire

Message par mams »

Bonjour,
Pareil j'espère ne pas arriver trop tard.
Dans notre département, nous avons un juriste au département qui nous aident à faire ces actes.
Dire qu'il nous aide est un euphémisme. Sans lui et sa procédure pas à pas, il nous serait totalement impossible d'établir ces actes.
C'est extrêmement compliqué pour un néophyte, on comprend que ce soit un métier, effectivement.
Et celà prend beaucoup de temps, surtout pour les premiers...
Beau courage.
Hollydou
Messages : 150
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: Acte administratif sans notaire

Message par Hollydou »

Bonjour,

Avez-vous pu trouver la procédure et vous lancer ?

Je suis preneuse....

Bonne journée,
paub
Messages : 328
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Acte administratif sans notaire

Message par paub »

Bonjour à tous,

Je me permets un petit "bémol" concernant les actes en la forme administratif. Outre la complexité, le temps il y aussi la responsabilité du rédacteur de l'acte car celle-ci peut être engagée. Êtes vous assuré ? car les notaires le sont eux.

On ne peut pas compenser 7 années d'étude notariale .

La collectivité pense faire des économies mais, entre le temps passé, le nombre d'actes et la responsabilité du rédacteur ceux sont de fausses économies.


Bon courage
Hollydou
Messages : 150
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: Acte administratif sans notaire

Message par Hollydou »

Bonjour Paub,

La commune espère surtout voir ainsi aboutir les dossiers ! Pour ma part il s'agit principalement d'alignement de voirie donc des bandes de terrain entre 10 et 200 m² généralement. J'ai ressorti une trentaine de dossiers n'ayant jamais abouti, malgré de nombreuses relances chez les notaires chez qui ils sont depuis 10, 20 voire 30 ans !

Je ne me lancerai pas sur de grosses acquisitions ou cessions mais l'objectif qui m'est donné et que je me donne c'est de mener à bien certains vieux dossiers et de récents sans que ça prenne 10 ans ou que ça n'aboutisse jamais.

J'ai juste la crainte de me lancer car vous le dites vous-même, c'est complexe...
mams
Messages : 601
Enregistré le : mar. 17 févr. 2015 15:10

Re: Acte administratif sans notaire

Message par mams »

Très...
paub
Messages : 328
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Acte administratif sans notaire

Message par paub »

Bonjour,

Si cela concerne des bouts de voirie ou trottoirs vous avez la procédure d'abandon de parcelle. Pas besoin de notaire ni d'acte lourd :

JOAN Q du 9 octobre 2018, p. 9060. Rép. minist. n° 10790.

Interrogé sur le point de savoir si les dispositions de l’article 1401 du CGI peuvent être légalement utilisées pour les opérations d’alignements de voirie avec une déclaration d’abandon de terrain d’un particulier à la commune, le ministre des comptes publics a souligné que la procédure d’abandon de parcelles à la commune visée à l’article 1401 du Code général des impôts concerne les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés et dévastés par les eaux. Il ressort de la doctrine (réponse à la question écrite n° 19926 de Georges Berchet publiée dans le JO Sénat du 22 mai 1997) et de la jurisprudence (CAA Marseille du 30 sept. 2003, 2e chambre, n° 99MA01165), que ces dispositions peuvent s’appliquer aux terrains ne comportant aucun aménagement particulier de nature à les rendre propres à un usage agricole, industriel, commercial ou à des fins d’habitation. Les parcelles ayant fait l’objet d’un alignement et incorporées à la voirie communale répondent à cette définition. Dès lors, dans la mesure où ces parcelles sont clairement délimitées et identifiées, la procédure d’abandon de parcelles peut être mise en œuvre. En pratique, la déclaration détaillée d’abandon doit être faite par écrit par le propriétaire. Pour les parcelles publiées, un procès-verbal comportant copie de la déclaration d’abandon certifiée par le maire de la commune intéressée est ensuite dressé en double exemplaire et transmis au service de la publicité foncière. Cette procédure permet d’assurer la concordance entre les documentations hypothécaire et cadastrale.
mams
Messages : 601
Enregistré le : mar. 17 févr. 2015 15:10

Re: Acte administratif sans notaire

Message par mams »

Bonjour,
connaissais pas. Très utile.
Merci !!!
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