Préemption : procédure

[stefalb]

Bonjour à tous
Je reviens sur ma procédure de préemption (c'est ma 1ere ! ), car je souhaiterais être sûre de la marche à suivre :
- nous avons eu le retour des domaines,
- le Maire a pris sa Décision du Maire,
- mes questions :
A qui (notaire et/ou propriétaire et/ou acquereur évincé ?) Dois je transmettre (en RAR ?)
- Quoi (la DIA et une copie de la Décision ?)

Vous remerciant par avance de vos réponses.
Bonne journée

[paub]

Vous devez notifier la décision du Maire, prise au vu de l'avis de France domaine (ne pas oublier de le mentionner dans la décision), au propriétaire avec copie au notaire dans le délai imparti. 2 mois ou plus si visite ou demande de docs

re bonjour,

J'ai oublié de préciser que votre décision du Maire doit être au préalable déposé au contrôle de légalité en préfecture. Votre décision doit donc avoir la date de dépôt en préfecture sur le document pour être notifié en AR et dans les temps impartis.

[stefalb]

Merci beaucoup pour ces précisions.

Par contre le Maire a eu le Notaire au téléphone qui lui dit que le délais des 2 mois part de la date d'envoi de sa DIA et non de la date de réception en Mairie ??? Du coup ça change un peu les choses pour moi (1 semaine plus tôt)
Je suis étonnée pour mois c’est bien la date de réception en Mairie ?
Je suis un peu perdue ...

[paub]

Oui c'est bien la date de réception en mairie qui doit être similaire à la date du récépissé du recommandé.