Bonjour,
Un administré est venu en mairie se plaindre d'un problème de sécurité sur une entreprise agricole. Une fosse à lisier n'est pas grillagée.
Il nous a donc demandé nos responsabilités en tant que commune si quelqu'un tombait dedans et à vrai dire je n'en sais rien....???
Que risque la commune ? Que doit-on faire? un courrier?
Merci de votre aide
Problème de sécurité sur entreprise agricole
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- Enregistré le : jeu. 1 mars 2012 17:19
Re: Problème de sécurité sur entreprise agricole
Bonjour,
L'article 11 de cet arrêté devrait répondre à votre question "Arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement".
Pour ma part j'adresserai un courrier pour demander la pose d'une clôture en précisant que "en cas d'accident la responsabilité de l'exploitant sera engagée"
Cordialement
L'article 11 de cet arrêté devrait répondre à votre question "Arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement".
Pour ma part j'adresserai un courrier pour demander la pose d'une clôture en précisant que "en cas d'accident la responsabilité de l'exploitant sera engagée"
Cordialement