tarif préférentiel liée à la domiciliation

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Evidence
Messages : 110
Enregistré le : lun. 24 sept. 2018 16:54

tarif préférentiel liée à la domiciliation

Message par Evidence »

Bonjour,

Quelle est votre analyse sur la question de l'instauration de tarifs préférentiel liés à la domiciliation ?

Le principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics implique que toutes les personnes se trouvant placées dans une situation identique à l’égard du service rendu doivent être régies par les mêmes règles.

Toutefois, ce principe n’interdit pas un traitement différent, par l’existence entre les usagers de différences de situation appréciables ou que cette mesure soit justifiée par une nécessité d’intérêt général. Le juge administratif a admis que le lieu de domiciliation puisse être considéré comme une différence de situation appréciable, justifiant une différenciation tarifaire juisprudence « Commune de Romainville ».
Néanmoins il convient de rappeler qu’une jurisprudence plus récente de la cour de justice des communautés européennes se montre plus restrictive quant à la possibilité pour des collectivités locales de réserver des avantages tarifaires à ses résidents (CJCE 16 janvier 2013 – Commission des communautés européennes / Italie – C-388/01).

Aussi que faire ? les communes sont elles réellement dans la légalité face à une pratique généralisée de différenciation des tarifs liés à la domiciliation ???

merci d'avance.
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