Frais de déplacement

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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Tilclode
Messages : 12
Enregistré le : jeu. 2 févr. 2017 09:14

Frais de déplacement

Message par Tilclode »

Bonjour à tous,

Un arrêté du 26 février 2019 vient modifier le montant du taux forfaitaire de remboursement des frais d'hébergement des agents en déplacement en distinguant 3 cas de figure contre 1 auparant.

Je lis ici ou là que ces taux sont immédiatement applicables aux collectivités locales.

Ma lecture est différente car il faut combiner cet arrêté avec le décret du 19 juillet 2001 relatif aux frais de déplacement des agents de la FPT.

Et dans ce décret, il est écrit (article 7-1) qu'une délibération doit être prise pour fixer le taux forfaitaire de remboursement des frais d'hébergement dans la limite du montant maximal prévu par l'arrêté.

Dés lors, à mon sens le nouvel arrêté ne vient pas s'appliquer immédiatement. Une délibération fixant le taux à 60€ restant légale.

Seule une autre délibération peut modifier le montant et le porter à 110 € pour Paris (si on prend cet exemple).

Qu'en pensez vous?
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