Degré de parenté pour prise de délibération

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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FRESIA7025
Messages : 39
Enregistré le : lun. 11 mai 2015 09:20

Degré de parenté pour prise de délibération

Message par FRESIA7025 »

Bonjour,

Petite commune et membres du conseil portant le même nom et/ou étant parent plus ou moins éloigné: vous connaissez !!!!

J'ai une délibération pour une aide exceptionnelle pour un jeune sportif :
papa au conseil dont il sort
mais des coussins à plusieurs degré de parenté

D'où ma question : quel degré de parenté doit-on choisir pour faire sortir les conseillers pour respecter l'article L. 2131-11 ?

Merci pour votre attention
FRESIA7025 :)
FRESIA7025
Messages : 39
Enregistré le : lun. 11 mai 2015 09:20

Re: Degré de parenté pour prise de délibération

Message par FRESIA7025 »

Bonjour,

Comment calculer le degré de parenté pour établir que tel conseiller est "intéressé" par une décision ? Entre 1er et 2ème dégré normal mais après le lien peut poser problème dans les petites communes où les liens de famille sont très fréquents.

Merci
FRESIA7025 :)
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