PROCURATION RECEPTION COURRIER MAIRIE

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, général, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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007
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Enregistré le : mar. 29 janv. 2019 13:17

PROCURATION RECEPTION COURRIER MAIRIE

Message par 007 » mar. 29 janv. 2019 13:22

Bonjour à tous,
Un maire peut il donner procuration à son mari qui n'a aucun lien avec la mairie pour recevoir les courriers recommandés ?
Par avance, merci pour votre réponse. :roll:

Lecat
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Re: PROCURATION RECEPTION COURRIER MAIRIE

Message par Lecat » jeu. 31 janv. 2019 07:08

Non, en aucun cas.
Le mari n'est pas élu, ni n'est un agent. Or la maire ne dispose d'aucun pouvoir de délégation à un quidam quelconque, fût-il son mari.

007
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Re: PROCURATION RECEPTION COURRIER MAIRIE

Message par 007 » jeu. 31 janv. 2019 19:52

Je vous remercie de votre réponse rapide !
:D

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