modification bail

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mams
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Enregistré le : mar. 17 févr. 2015 15:10

modification bail

Message par mams »

Bonjour !
(Si je ne suis pas dans la bonne discution, je m'en excuse..) :oops:

Nous louons à un couple en union libre un logement communal.
Nous recevons le 10 janvier une LR/AR de Mme nous signalant sa rupture avec son conjoint et sa demande de ne plus figurer sur le bail dès le 20 janvier.
A-t-on le droit de lui dire que cette modification ne prendra effet que le 1er février, et surtout après signature de l'avenant par on ex conjoint qui souhaite garder l'appartement ? Une telle modification ne rentrerait-elle pas dans le délai de 3 mois de préavis dans le cas d'un éventuel conflit ?

Merci !
Modifié en dernier par webmestre le mer. 16 janv. 2019 21:55, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé
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