conseiller municipal non convoqué à une séance du conseil

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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Monrne
Messages : 1
Enregistré le : ven. 28 déc. 2018 17:14

conseiller municipal non convoqué à une séance du conseil

Message par Monrne »

Bonjour,
je n'ai pas été convoqué à une séance du conseil municipal.
La séance peut-elle être annulée par le Tribunal Administratif.
merci.
Pollux
Messages : 43
Enregistré le : lun. 3 mars 2014 04:39

Re: conseiller municipal non convoqué à une séance du conseil

Message par Pollux »

Bonjour,

la convocation constitue une formalité substantielle, au sens de la jurisprudence, dès lors que le non respect de cette obligation absolue est de nature à entraîner l'illégalité de la réunion non précédée d'une telle formalité (CE, 25 juillet 1986, Ficheux précité).
Cordialement
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