Bonjour,
je n'ai pas été convoqué à une séance du conseil municipal.
La séance peut-elle être annulée par le Tribunal Administratif.
merci.
conseiller municipal non convoqué à une séance du conseil
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Re: conseiller municipal non convoqué à une séance du conseil
Bonjour,
la convocation constitue une formalité substantielle, au sens de la jurisprudence, dès lors que le non respect de cette obligation absolue est de nature à entraîner l'illégalité de la réunion non précédée d'une telle formalité (CE, 25 juillet 1986, Ficheux précité).
Cordialement
la convocation constitue une formalité substantielle, au sens de la jurisprudence, dès lors que le non respect de cette obligation absolue est de nature à entraîner l'illégalité de la réunion non précédée d'une telle formalité (CE, 25 juillet 1986, Ficheux précité).
Cordialement