Procédure demission Adjoint

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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Anienka
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Enregistré le : dim. 26 févr. 2006 22:16

Procédure demission Adjoint

Message par Anienka »

Bonsoir à tous.
Le 1er conseil suite à une election partielle complementaire a eu lieu vendredi.
Suite à ce Conseil, le 1er adjoint à transmis sa demission au Prefet.
Ne sachant que faire, j'ai contacté la Sous-Préfecture qui ne me donne pas les mêmes infos par mail et téléphone.
Par téléphone, on me dit que seul le Maire decide de remplacer l'adjoint. Si le Maire ne veut pas, le poste reste vacant et le Conseil termine le mandat avec 2 adjoints au lieu de 3..
Par mail on m'informe que des l'acceptation de la démission par le Préfet, le Conseil doit délibérer dans les 15 jours pour remplacer ou non l'adjoint.
Je ne comprends strictement rien....pouvez-vous m'aider ?
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Procédure demission Adjoint

Message par Lecat »

Dans ce cas-là, allez à la source : le code général des collectivités territoriales, et vous n'aurez plus de doute ! ;)
Vu vos fonctions, il est important que vous vous soyez au moins familiarisée avec la partie qui concerne les communes.
Celle-ci contient justement une section nommée "le maire et les adjoints", où on trouve l'article L2122-15, qui dit ceci :
"La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.

Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-16 et L. 2122-17.

Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire, exercées par les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.

La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires et adjoints données en application des articles L. 46-1, L. O. 151 et L. O. 151-1 du code électoral sont définitives à compter de leur réception par le représentant de l'Etat dans le département."


Je vous facilite la recherche : les autres articles qui sont cités concernent les cas d'incompatibilités ou de suspension.

Par ailleurs, un peu plus haut on y rappelle que c'est naturellement le conseil municipal qui fixe le nombre des adjoints et les élit. Ils ne sont jamais nommés par le maire.
En revanche, c'est à lui que revient le choix des délégations qui leur sont données.
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