Bonjour à tous,
Savez vous s'il faut rédiger une décision du maire en cas de rupture anticipée d 'un bail professionnel ?
Je précise que le Maire a une délégation du CM pour conclure et réviser.
Mais pour une rupture anticipée ?
Vous remerciant de vos réponses.
Bonne journée
Rupture anticipée bail pro
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