Bonjour à toutes et tous,
La loi NOTRe prévoit un transfert de la compétence (et donc du budget) assainissement à l'EPCI de rattachement au 1er janvier 2020.
Or, la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévoit un assouplissement et un transfert pouvant être reporté à 2026.
Ma question est simple.
La loi prévoit un assouplissement possible pour les communautés de communes, cela veut-il dire que dans le cas d'un rattachement à une communauté d'agglomération le transfert devra obligatoirement se faire au 1er janvier 2020 ?
Par avance merci!
Transfert de la compétence assainissement en 2020
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Re: Transfert de la compétence assainissement en 2020
Tout à fait. Si vous allez consulter la nouvelle rédaction de l'article L5216-5 valable à compter du 1er janvier 2020, elle compte bien la compétence assainissement comme une compétence obligatoire d'une communauté d'agglomération, et la nouvelle loi n'y change rien.
Une bonne vidéo sur le sujet du cabinet Landot & associés, qui résume bien les choses : https://blog.landot-avocats.net/2018/08 ... uto-video/
Une bonne vidéo sur le sujet du cabinet Landot & associés, qui résume bien les choses : https://blog.landot-avocats.net/2018/08 ... uto-video/
Re: Transfert de la compétence assainissement en 2020
Toujours aussi précis et documenté, merci Lecat!