Bonjour
Petit nouveau, je me pose des questions sans doute très bêtes, mais...
Je connais ces articles prévoyant que le maire peut contraindre les propriétaires défaillants à entretenir leur terrain non bati, situé à l'interieur d'une zone d'habitation ou distance de 50m de eclle-ci.
Que faire si c'est le maire lui-même qui est défaillant en n'entretenant pas sa friche et en ne 'sauto-s'appliquant pas ces articles ? puisqu'il a l possibilité d'éxécuter d'office ????? erreur manifeste d'appréciation, faute, défaillance ?,
Merci de vos expériences, retours, infos
M.
Pouvoirs police générale du Maire L 2213-25 & L.2212-2 CGCT
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Re: Pouvoirs police générale du Maire L 2213-25 & L.2212-2 CGCT
L'article dit bien "le maire peut..." : pas de compétence liée en l'occurrence.
Cependant, en cas de manquement caractérisé (en clair : le défrichage est vraiment essentiel), il est toujours possible de s'adresser au préfet, sous le contrôle duquel la police du maire s'applique, et qui peut contraindre le maire ou se substituer à lui. C'est le sens de l'article L. 2215-1 du CGCT.
Cependant, en cas de manquement caractérisé (en clair : le défrichage est vraiment essentiel), il est toujours possible de s'adresser au préfet, sous le contrôle duquel la police du maire s'applique, et qui peut contraindre le maire ou se substituer à lui. C'est le sens de l'article L. 2215-1 du CGCT.
Re: Pouvoirs police générale du Maire L 2213-25 & L.2212-2 CGCT
Merci beaucoup...
PS pfui, toutes ces nuances cf "peut" qui ouvrent la porte à tant d'échappatoires ....
PS pfui, toutes ces nuances cf "peut" qui ouvrent la porte à tant d'échappatoires ....