délégations

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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mams
Messages : 601
Enregistré le : mar. 17 févr. 2015 15:10

délégations

Message par mams »

Bonjour,
Peut-on donner délégation pour les signatures de tous les documents d'urbanisme à un conseiller municipal alors que l'adjoint n'a pas de délégation spécifique ?
Merci !
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: délégations

Message par GHM »

Une délégation de signature pour un conseiller municipal n'est possible que dans le cas d'une délégation de fonction. Article L.2122-18 du CGCT : «Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal».

Donc du moment que les adjoints ont tous une délégation et que personne n'a déjà la délégation urbanisme, oui c'est possible. Mais cela reste rare sauf dans les communes d'une certaine taille (et encore).
mams
Messages : 601
Enregistré le : mar. 17 févr. 2015 15:10

Re: délégations

Message par mams »

merci !!!
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