La signature du maire
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La signature du maire
Bonjour, je voudrais savoir si un maire a le droit de signer un papier officiel en tant que maire en y mettant son autre emplois du genre signer un arrêté municipal maître xxxx???
Re: La signature du maire
Non, ça n'aurait aucun sens.
Re: La signature du maire
Bonjour,
La forme de la signature est déclinée dans l'article L 121-5 du code des relations entre le public et l'administration
Article L212-1 (extrait) :
"Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (...)"
Considérant que la qualité de votre maire est "maire", rien d'autre n'est utile.
La forme de la signature est déclinée dans l'article L 121-5 du code des relations entre le public et l'administration
Article L212-1 (extrait) :
"Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (...)"
Considérant que la qualité de votre maire est "maire", rien d'autre n'est utile.