Décision Illégale ?

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noixdecoco
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Décision Illégale ?

Message par noixdecoco » mar. 29 mai 2018 11:07

Bonjour,

Bien que le thème soit celui de la propreté, la question est sur le fond.
Notre commune (22000 hab) fait partie d'un EPCI. Fin 2015, les moyens humains et matériels de la commune en matière de propreté ont été transmis par délibération à l'EPCI dont c'est la compétence entière. Seuls les espaces communaux (stades, écoles...) ont nécessité de garder en régie communale une petite équipe de 2 personnes.

Dans un moment un peu saturé en "signalements" de propreté (jours fériés de mai oblige), le Maire (et seulement lui) décide par une note interne de mettre ces 2 personnels municipaux à la propreté de TOUS les espaces gérés par l'EPCI, avant même d'avoir mis en demeure l'EPCI, ni fait un véritable diagnostic.
Au delà des pb d'organisation et de l'incompréhension suscitée.... peut-on dire que cette décision par note est illégale ?

Merci

kanac
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Re: Décision Illégale ?

Message par kanac » mar. 29 mai 2018 11:33

Bjr, tu demandes en tant que quoi
Simple agent
Agent concerné par cette affaire
Syndicat
Autre
Effectivement ce n'est pas conforme , faire apparaître le risque en cas d'accident, mais le devoir d'obéissance..contactez votre syndicat


L’exception : le devoir de désobéissance
La loi du 13 juillet 1983 précitée a toutefois consacré l’obligation de désobéissance « dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ».

De même, tout agent a le droit de se retirer d’une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

webmestre
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Re: Décision Illégale ?

Message par webmestre » mar. 29 mai 2018 14:35

La question porte sur quoi ? Gestion RH ? Délibération ?

noixdecoco
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Re: Décision Illégale ?

Message par noixdecoco » mar. 29 mai 2018 15:47

Merci de votre suite.

La question porte sur le choix du Maire de soudainement affecter un service communal pour réaliser des compétences métropolitaines qui ont été délibérées par le CM.

Merci

Lecat
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Re: Décision Illégale ?

Message par Lecat » mar. 29 mai 2018 16:21

L'exercice d'une compétence transférée est naturellement illégal, sauf dans le cas où il s'agit d'agir en urgence pour pallier ou contenir un problème grave, auquel cas le maire peut utiliser les pouvoirs de police qu'ils tirent des articles L2212-1 et suivants du CGCT.
Après, si la compétence n'a pas été transférée mais que l'EPCI agit plutôt en pourvoyeur de service, pas de problème (en dehors d'un problème organisationnel évident).

noixdecoco
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Re: Décision Illégale ?

Message par noixdecoco » mar. 29 mai 2018 16:32

Merci pour cette information.

La compétence de propreté est pleinement celle de l'EPCI et tous les moyens importants ont été transférés par le CM il y a 2 ans. Il n'y a aucunement un problème gravissime... mais plus des râleurs qui n'acceptent pas (ne comprennent pas / ne veulent pas) que la commune soit désormais démunie pour répondre à des demandes ponctuelles d'élus ou habitants. D'ailleurs la décision d'affecter ce personnel à d'autres espaces / missions n'est pas argumentée dans la note, à part un vague "plan d'urgence propreté".
Les habitudes sont dures à perdre !

D'autres avis ?

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