communication d'un projet de délibération.

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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boogaerts
Messages : 275
Enregistré le : mer. 19 déc. 2012 15:40

communication d'un projet de délibération.

Message par boogaerts »

Bonjour,

Les vendeurs d'un bien nous sollicitent pour obtenir communication du projet de délibération avant approbation.
A mon sens il s'agit d'un projet préparatoire et donc non communicable.

Je suis intéressée de vos avis.

merci
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: communication d'un projet de délibération.

Message par Emmanuel Wormser »

même avis
qu'ils se rapprochent d'un élu d'opposition : il leur montrera le projet de délib joint à la convocation :D
Cordialement
Emmanuel Wormser
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: communication d'un projet de délibération.

Message par GHM »

Effectivement un projet de délibération n'est pas communicable. Maintenant comme l'indique Emmanuel Wormser il y a plein de moyens de se procurer ce projet de délib sans passer par la voie officielle :lol:
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