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Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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providence63
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Enregistré le : mar. 18 avr. 2017 17:58

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Message par providence63 »

Une copie de la déclaration doit être transmise concomitamment à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente, donc auprès de la DDCSPP (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) compétente (art. L 310-2)
Bonjour,

Qui adresse la copie à la DDCSPP ? la Mairie ou le demandeur ?

merci pour la réponse.
Modifié en dernier par webmestre le ven. 20 avr. 2018 20:51, modifié 1 fois.
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