Transfert débit de boisson

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sandro
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Transfert débit de boisson

Message par sandro » lun. 19 mars 2018 12:26

Bonjour à tous,
Je ne sais pas du tout si je suis dans le bon endroit du forum mais l'administrateur me pardonnera :D
Un commissaire priseur sollicite notre autorisation de vendre une licence IV aux enchères avec transfert de la licence dans une autre commune.
Quelle est la procédure à effectuer ?
Ils ont simplement besoin de notre accord ?
J'ai sollicité l'aide de la préfecture mais ils me renvoient dans les cordes sans m'apporter de réponse (Merci à eux !)
Si une âme charitable peu m'apporter des informations je suis preneuse
Merci par avance
Modifié en dernier par webmestre le lun. 19 mars 2018 16:29, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé

nanous
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Re: Transfert débit de boisson

Message par nanous » mer. 21 mars 2018 14:37

Bonjour (un peu de lecture)

Transfert: déplacement d’une licence de débit de boissons d’une commune vers une autre (art L3332-11 CSP).
En cas de changement de commune du débit de boissons à consommer sur place, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet. Les Maires des deux communes sont alors consultés. Après accord du Préfet, la licence peut être transférée dans le département
Le transfert peut avoir lieu hors du département mais uniquement au sein d’un hôtel classé ou d’un terrain de camping et caravanage classé (code du tourisme) sous réserve que les locaux n’ouvrent pas directement sur la voie publique et qu’aucune publicité locale relative au débit ne le signale (art. D.3332-10 du CSP).
Le transfert à destination d’un aérodrome civil peut se faire sous réserve du respect des zones protégées. Le ministre de l’économie et des finances peut, à la demande du ministre chargé de l’aviation civile autoriser le transfert sur un aérodrome civil dépourvu de débit de boissons à consommer sur place, d’un débit existant dans un rayon de 100 kilomètres quelque soit sa catégorie. (art. L3332-12 du CSP)
La demande doit être adressée au préfet ou au sous-préfet de la commune d’implantation envisagée. Elle doit être accompagnée du nom, prénom et coordonnées de l’ancien exploitant, d’un plan cadastral à l’échelle 1/5000 faisant apparaitre le lieu d’implantation prévu et les édifices et établissements protégés à proximité. L’autorisation est délivrée après avis des maires des deux communes concernées, vérification de la validité de la licence, contrôle du nombre de licence 4 restant dans la commune de départ et vérification du respect des zones protégées.
L'absence de réponse de l'administration pendant 2 mois vaut refus du transfert (recours possible).

Quand j'étais en charge des licences j'avais crée un petit livret pour me rappeler le principal, si vous le désirez je peux vous le faire parvenir

Bien cordialement

Nathalie

Pollux
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Re: Transfert débit de boisson

Message par Pollux » mer. 21 mars 2018 16:09

Bonjour,

Votre interprétation me semble dater d'avant l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 12 qui a passablement modifié l'article que vous postez en facilitant le transfert au sein d'une même région , voir ci-dessous (il faut admettre que la législation sur les débits de boissons et autres licences ne cesse de connaitre des évolutions

"Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune.
Par dérogation au premier alinéa et aux articles L. 3335-1 et L. 3335-8 concernant les zones de protection, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites de la région où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret."
Cordialement

sandro
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Re: Transfert débit de boisson

Message par sandro » jeu. 22 mars 2018 12:31

Merci à vous deux pour toutes ces informations précieuses
Nathalie, je serais effectivement intéressée par le petit livret, un double merci.

nanous
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Re: Transfert débit de boisson

Message par nanous » jeu. 22 mars 2018 16:19

Bonjour Sandro, envoyez moi votre adresse mail par message privé et je vous le transmettrai mais comme l'a fait remarquer Pollux, la législation a changé et mon livret n'a pas été mis à jour depuis l'été 2015. Je me rapproche de ma collègue restée en Mairie pour voir si elle l'a modifié au fur et à mesure des changements de lois. Ou peut être que Pollux en possède un ?
Cordialement
Nathalie

Pollux
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Re: Transfert débit de boisson

Message par Pollux » jeu. 22 mars 2018 17:00

Bonjour,

Pour ma part, je vous donne très volontiers un lien vous amenant sur le guide des débits de boissons du Gard qui fait partie des documents actualisés à ce jour
Bonne réception

http://www.gard.gouv.fr/content/downloa ... 20Gard.pdf

nanous
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Re: Transfert débit de boisson

Message par nanous » ven. 23 mars 2018 14:48

Merci Pollux
Je le transmets à ma collègue qui a repris les débits de boisson, ça pourra toujours lui servir :)
bon week end
Nathalie

sandro
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Re: Transfert débit de boisson

Message par sandro » dim. 25 mars 2018 20:32

Un immense merci à vous
Cela va énormément m'aider.

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