Annulation/abrogation délibération

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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Chris79
Messages : 21
Enregistré le : jeu. 19 avr. 2012 14:03

Annulation/abrogation délibération

Message par Chris79 »

Bonjour à tous.

Cas bien particulier par rapport à une licence 4.

La commune, par délibération, a cédé une grande licence de débit de boissons qu'elle possédait mais qu'elle n'exploitait pas. Malheureusement, les opérations d'acquisition de la licence n'ont pas pu commencer à s'exécuter puisque un incendie a ravagé le local que souhaitait exploiter l'acquéreur.

Juridiquement, la licence n'appartient plus à la commune, la délibération ayant prévu l'ensemble des modalités de la cession (acquéreur, prix, cession par acte notarié aux frais de l'acquéreur), mais ne peut être exploitée par l'acquéreur qui n'a, d'ailleurs pas payé le prix. La solution serait que l'acquéreur demande à ce que la délibération soit annulée, ce qui ne semble pas être dans son intention.

Eventuellement, peut-on, dans ce cadre appliquer l'article L 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ?
Article L242-2

Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai :
1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ;
2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées
Est-ce qu'on peut considérer, même si la licence n'est pas attachée au commerce, qu'une condition n'est plus remplie (en l'occurrence, la disponibilité du local".

Merci de vos réponses.
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Annulation/abrogation délibération

Message par Lecat »

Attention, l'annulation signifierait que la délibération n'aurait pas dû être prise et qu'on agit comme si elle n'avait jamais existé, tous ses effets étant suspendus ou annulés. Le conseil municipal ne peut pas annuler une délibération, c'est une prérogative du juge.

En revanche, il est, dans une certaine mesure, possible de revenir sur une délibération si elle n'a pas eu d'exécution.
D'où deux questions ici : Que souhaite le conseil municipal ? Et l'acte de cession a-t-il été signé ?
Chris79
Messages : 21
Enregistré le : jeu. 19 avr. 2012 14:03

Re: Annulation/abrogation délibération

Message par Chris79 »

Bonjour

Merci de votre réponse.

En fait, rien n'a été signé. Nous attendions une disponibilité du notaire afin de signer l'acte. Tout s'est arrêté avec l'incendie.

Ce qui est souhaité aujourd'hui c'est pouvoir vendre très rapidement la licence à un autre exploitant sur un autre site, celle-ci arrivant tout prochainement à expiration. Ne pas pouvoir la vendre serait une perte financière pour la collectivité. Vu l'ampleur des dégâts et les travaux n'ayant pas encore débuté, la licence sera expirée avant que le local soit opérationnel.
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Annulation/abrogation délibération

Message par Lecat »

Si l'acquéreur en est d'accord, alors lui demander un courrier dans lequel il explique devoir renoncer à l'acquisition, et nouvelle délibération, motivée, acceptant cette renonciation compte tenu des circonstances.
C'est en tout cas ce que je ferais : c'est compréhensible, c'est clair pour les deux parties, et ça n'oblige pas à des acrobaties légales.
Pollux
Messages : 43
Enregistré le : lun. 3 mars 2014 04:39

Re: Annulation/abrogation délibération

Message par Pollux »

Bonjour,

Pourquoi ne pas procéder à un transfert de cette licence (sous réserve des zones protégées bien entendu)?
Cet immeuble était considéré comme impropre à l'exploitation de la licence en question, il suffira de réactiver ladite licence suite à ce transfert
La difficulté restant de trouver la personne détentrice du permis d'exploitation
Je ne fais que vous proposer une piste de réflexion car n'étant pas un expert es débits de boissons
Chris79
Messages : 21
Enregistré le : jeu. 19 avr. 2012 14:03

Re: Annulation/abrogation délibération

Message par Chris79 »

Justement, le transfert de la licence est envisagé. Sauf que la délibération de cession est créatrice de droit et donc, même si la cession n'a pas encore été effective, la licence n'est plus, a priori, propriété de la collectivité (une jurisprudence de 2017 le confirme). Quant à la personne à qui nous souhaitions céder la licence, il n'est pas certain qu'il veuille y renoncer. Mais d'un autre coté, il devra si la licence expire...

C'est pourquoi nous cherchons une solution, celle du CRPA nous semblait, en cela, plutôt bien.
Pollux
Messages : 43
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Re: Annulation/abrogation délibération

Message par Pollux »

De quelle solution du CRPA parlez vous? Vous correspondez à la teneur de l'article L242-1 ? Si tel est le cas, vous êtes sauvés si vous pouvez enclencher sur un transfert
Chris79
Messages : 21
Enregistré le : jeu. 19 avr. 2012 14:03

Re: Annulation/abrogation délibération

Message par Chris79 »

C'est bien de cet article dont je parlais.... l'objet de ma question initiale par ailleurs....

En résumé : peut-on considérer que l'absence de locaux nécessaire à l'exploitation de la licence, de par son incendie, entre dans le cadre de l'article L 242-2 1°permettant l'abrogation de la délibération cédant la licence ?

Merci en tout cas, de vos réponses.
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Annulation/abrogation délibération

Message par Lecat »

Pour moi non, parce que la possession de ce local n'était pas une condition nécessaire pour que la vente puisse légalement avoir lieu, et la destruction du local ne change donc rien à la possibilité légale de cession de la licence.
Pollux
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Enregistré le : lun. 3 mars 2014 04:39

Re: Annulation/abrogation délibération

Message par Pollux »

Il est vrai que si seule la licence est cédée, l'état de l'immeuble peut difficilement être mis en avant
Par contre, si la vente concernait également le bail dans l'immeuble, cela peut être un argument
Pas anodine votre situation
Chris79
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Enregistré le : jeu. 19 avr. 2012 14:03

Re: Annulation/abrogation délibération

Message par Chris79 »

Merci de vos réponses.

Hélas, non... Le local a été mis à notre disposition par l'EPF et nous l'avons sous loué au futur exploitant qui y avait déjà établi l'établissement qui n'attendait plus que la licence pour vendre de l'alcool.
Pollux
Messages : 43
Enregistré le : lun. 3 mars 2014 04:39

Re: Annulation/abrogation délibération

Message par Pollux »

Ça sent le roussi
Avez vous pensé à prendre conseil auprès d'un avocat (en dernier recours, je n'hésite pas pour ma part)
Chris79
Messages : 21
Enregistré le : jeu. 19 avr. 2012 14:03

Re: Annulation/abrogation délibération

Message par Chris79 »

Non, pas encore, mais c'est sans doute ce que l'on va faire.

A moins qu'on arrive à trouver un arrangement avec l'acquéreur.

Merci encore pour vos réponses.
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