Petite Licence Restaurant

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Dozeanne
Messages : 18
Enregistré le : mar. 17 janv. 2017 13:37

Petite Licence Restaurant

Message par Dozeanne »

Bonjour,

La collectivité pour laquelle je travaille possède le fonds de commerce d'un restaurant. Nous allons louer le restaurant prochainement. Le futur locataire souhaite vendre de l'alcool de troisième catégorie, mais veut que cela soit la mairie qui déclare l'ouverture du débit de boissons, restaurant (cerfa 11542*05).

Comment procéder vous pour obtenir et délivrer un petite licence restaurant? Une fois que nous avons les documents* du futur exploitant locataire devons-nous envoyés le cerfa 11542*05 à quelqu'un et ses documents à quelqu'un? Doit-on lui donner un récépissé d'ouverture si c'est la mairie qui déclare en son nom l'ouverture du restaurant?

* Je compte demander les documents ci-dessous au futur locataire:
un formulaire de déclaration d'ouverture
une photocopie de carte d'identité
une photocopie d'extrait Kbis
une photocopie du bail de location ou acte de vente du local commercial
une photocopie du diplôme ou de l'attestation d'inscription à la formation.

Merci par avance,

Cordialement,
Pollux
Messages : 43
Enregistré le : lun. 3 mars 2014 04:39

Re: Petite Licence Restaurant

Message par Pollux »

Bonjour,

Les démarches administratives relatives aux déclarations de débits de boissons sont déclinées par les articles L3332-1 à L3332-11 du code de la santé publique.

Les commerçants concernés (commerçants en nom propre ou responsables légaux des sociétés
commerciales concernées) doivent obligatoirement déclarer leur établissement au maire de la commune d'implantation de l'activité, cette condition concerne également votre demandeur qui, sauf à ce qu’il soit employé par votre commune, doit effectuer lui-même cette déclaration. (Le fait que les murs appartiennent à la commune ne le dispense aucunement de ses obligations administratives)

Concernant ladite déclaration, un seul et unique formulaire pour tous les débits de boissons doit être utilisé pour les déclarations d'ouverture, de mutation ou de translation (Cerfa N°11542 : déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation) ; ainsi qu'un seul formulaire pour les récépissés : Cerfa N°11543 : récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation. (annexes 1 et 2).

Les déclarations doivent être faites au moins 15 jours avant que la vente de boissons alcoolisées commence
Un récépissé (cerfa sus cité) est délivré au demandeur et copie des dossiers sont transmis au procureur de la République et au préfet (légalement dans les trois jours suivants la déclaration)
Cordialement
Dozeanne
Messages : 18
Enregistré le : mar. 17 janv. 2017 13:37

Re: Petite Licence Restaurant

Message par Dozeanne »

Bonjour,

Merci beaucoup,

Votre réponse est très complète,
Merci encore,

Dozeanne
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