Régie d'Etat pour amendes forfaitaires

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Lefevrelie
Messages : 4
Enregistré le : ven. 9 févr. 2018 18:06

Régie d'Etat pour amendes forfaitaires

Message par Lefevrelie »

Bonjour,
Concernant les amendes forfaitaires pour les déjections canines, comment créer une régie d'Etat sachant que nous n avons pas de Policier municipal, c est monsieur le maire et le première adjoint qui devront mettre les amendes.
D'avance merci.
Pollustop
Messages : 7
Enregistré le : dim. 9 févr. 2014 16:52

Re: Régie d'Etat pour amendes forfaitaires

Message par Pollustop »

Bonjour
Créer une régie d’État revient à utiliser les formulaires de timbre amende et donc, le logiciel WINAF.
Ce logiciel est amené à disparaitre et les mises à jour non faite feront qu'il disparaitra de sa "belle mort"
Créer un régie d’État sous entendra également l'encaissement à la mairie par ledit régisseur du produit des amendes forfaitaires

Il y a plus simple, utiliser le procès verbal électronique
Pour ce faire, il suffit de se rapprocher de la préfecture qui dispose du logiciel de l'ANTAI qu'elle fourni sur clé USB gratuitement à toute commune en faisant la demande
Ce logiciel s'installe sur un poste informatique dédié à cet effet (il est préférable de le faire installer par quelqu'un détenant quelques notions d'informatique car il n'est pas très intuitif

Lorsqu'une contravention (soumise à l'amende forfaitaire dont les déjections canines) est constatée, un formulaire permettant de relever les données nécessaire sera rempli par le maire ou les adjoints (puisqu'il n'y a pas de PM) et rentré directement sur le poste lors du retour à la mairie.
La plus value de ce système est que le contrevenant recevra directement l'avis de contravention chez lui (comme les PV vitesse) et s'acquittera du montant directement au trésor public sans passer par la mairie = plus de régie

Cordialement
Lefevrelie
Messages : 4
Enregistré le : ven. 9 févr. 2018 18:06

Re: Régie d'Etat pour amendes forfaitaires

Message par Lefevrelie »

Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse, bonne journée
Répondre