Cession licence taxi

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manray02
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Cession licence taxi

Message par manray02 » mer. 21 févr. 2018 16:29

Bonjour à tous,
une question d'interprétation sur les textes relatifs à la cession de licence des taxis.
Notre taxi actuel souhaite céder à titre onéreux, ayant lui-même obtenu sa licence à titre gratuit ( sans que cela soit une création), doit il avoir exploité sa licence 5 ans ou 15 ans?
D'avance merci de votre réponse

perpette
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Enregistré le : jeu. 12 avr. 2012 20:29

Re: Cession licence taxi

Message par perpette » lun. 26 févr. 2018 09:22

Bonjour, bien contente de rencontrer les mêmes interrogations...
Dans ce cas, c'est 5 ans !
Il faut 15 ans quand on crée l'emplacement pour céder à titre onéreux et ensuite c'est 5 ans...
trop contente de savoir répondre... :P

P.S.
- d'ailleurs, concernant cette histoire de taxi... pour ma part, je m'aperçois que c'est le service juridique du syndicat des taxis qui prépare tous les documents (acte de cession, avenants si nécessaire, etc.), le taxi amène son dossier en mairie pour que le maire prenne l'arrêté correspondant, et le fasse parvenir en préfecture (avec tous les documents) qui vérifie si ok....

- comme la réglementation taxi est assez complexe (...!...et c'est rien de le dire), je suis obligée d'interroger les services de la Préfecture et le service juridique du syndicat taxi pour être sûre que j'ai tous les docs nécessaires et vérifier les termes de l'arrêté ...

- encore une fois la mairie est dans le rôle d'intermédiaire : d'où ma question, pourquoi passer par la mairie ??? il suffirait que le taxi envoie ses documents directement à la Préfecture, que le maire fournisse un avis motivé et l'arrêté est pris dans les règles par la Préfecture, copie aux intéressés mairie et taxi,

- et hop !

Cécile_17100
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Enregistré le : mar. 7 juil. 2015 14:32

Re: Cession licence taxi

Message par Cécile_17100 » lun. 26 févr. 2018 11:05

Bonjour,

Si je ne dis pas de bêtise, la préfecture ne peut pas prendre l'arrêté puisque c'est la commune qui gère les autorisations de stationnement qu'elle a créé.

Pollustop
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Re: Cession licence taxi

Message par Pollustop » mer. 28 févr. 2018 16:37

manray02 a écrit :
mer. 21 févr. 2018 16:29
Suppr
Bonjour,

Votre réponse se trouve dans l'article L3121-2 du code des transports que je vous copie/colle ci-après :

"L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret.

Toutefois, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la même loi a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation. Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date de la première mutation."


Cdt
Modifié en dernier par webmestre le mer. 28 févr. 2018 19:23, modifié 1 fois.
Raison : Confusion "citer" et "répondre".

capucine30
Messages : 1
Enregistré le : jeu. 15 mars 2018 15:54

Re: Cession licence taxi

Message par capucine30 » jeu. 15 mars 2018 20:03

Bonjour, :)

Etre chauffeur de taxi c'est : un chauffeur+une autorisation+un véhicule équipé en taxi

- un certificat de capacité (TAXI/VTC ou les deux depuis quelques mois) (Nouvelle Loi Transports). Les examens sont organisés par les chambres des métiers.
- un emplacement de stationnement sur la voie publique (ODP) sachant que le Maire n'a aucune obligation de créer des zones de prise en charge pour les taxis.
- une autorisation de stationnement (code des transports) une activité d'artisan ou d'entrepreneuriat (code du commerce).


L'autorisation de stationnement est délivrée par le Maire sous certaines conditions (le Maire prend la décision de matérialiser ces autorisations parce que la clientèle est existante et demandeuse).

Dans les grandes villes, c'est le Maire qui prend la décision (voir liste d'attente des stationnements de taxis) dans les petits villages les maires passent en commission des transports à la Préfecture afin de soumettre leur dossier à l'avis de la commission, ce n'est qu'un avis, la commission n'empêche pas le maire de créer son emplacement s'il en a vraiment besoin.

Cette commission était départementale jusqu'en juillet 2017. Maintenant c'est une commission locale.

L'autorisation de stationnement délivrée par les maires avant la loi de 2014 est cessible (l'activité liée est cédée - l'autorisation appartiendra toujours à la ville). La cession à titre onéreux ne peut se faire qu'après 15 ans d'activité lorsqu'il s'agit d'une première main et impose aux autres artisans titulaires un minimum de 5 ans d'activité avant sa cession. Ces ADS peuvent donc toujours être cédées.

Depuis la loi de 2014, les nouvelles autorisations (par création) ne sont plus cessibles. Les autorisations sont créées et les chauffeurs qui figurent sur la liste d'attente et qui remplissent toutes les conditions pour travailler sur le territoire d'une commune exercent leur activité durant 5 ans.

L'autorité territoriale contrôle l'activité exercée par les chauffeurs qui sont obligés, entre autre, de déclarer leur changement de véhicule, d'adresse, de vacances. L'autorité territoriale procède aux vérifications nécessaires qui entourent la licence, le but étant l'activité continue de la licence.

L'activité de chauffeur de taxi est très règlementée, cependant, les contrats passés entre les chauffeurs (location-gérance, embauche de salarié, cession à titre onéreux) font l'objet de contrats établis sous seing privé. L'autorité territoriale ne peut pas intervenir entre les chauffeurs, ni sur le contenu des contrats. Elle ne peut que contrôler l'exactitude des informations transmises par les chauffeurs au moment du dépôt des dossiers.

La liste d'attente :

Afin d'exercer son activité, un chauffeur de taxi peut acheter l'activité à un ancien chauffeur ou s'inscrire sur la liste d'attente des ADS.

:arrow: Pour s'inscrire sur la liste d'attente d'une mairie il faut que le titulaire du certificat de capacité doit produire un courrier qui précise qu'il est titulaire du certificat de capacité de chauffeur de taxi délivrée par la Préfecture du département dans lequel il veut exercer et préciser qu'il n'est pas en possession d'une ADS sur le territoire national. Il doit joindre ces documents au courrier. Ce courrier est valable un an, le maintien du positionnement sur la liste est soumis au renouvellement de l'inscription par tout moyen permettant d'en accuser réception.

:arrow: Lors de la délivrance de nouvelles autorisations, les chauffeurs inscrits sur la liste d'attente sont prévenus par courrier, ce courrier leur demande de se présenter avec leurs documents à jours.

La priorité se fait alors sur la capacité du chauffeur à prouver qu'il a exercé une activité de chauffeur au moins deux ans dans les cinq dernières années (contrat de travail, contrat de location gérance).

Même si certains chauffeurs inscrits dans les premières positions sur la liste sont toujours premiers (en rapport à la date de leur inscription) ce sont les chauffeurs qui ont déjà exercé qui se verront délivrer l'activité pour 5 ans.

Je ne sais pas si ce que je viens de vous expliquer est clair, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Si, en tout état de cause, vous releviez des erreurs, merci de m'en informer.

Bonne soirée.

perpette
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Enregistré le : jeu. 12 avr. 2012 20:29

Re: Cession licence taxi

Message par perpette » jeu. 12 avr. 2018 15:32

merci Capucine 30 !
pour anecdote = notre bénéficiaire de l'emplacement depuis 5 ans vient de revendre 30 000e son "emplacement"... si le maire avait accepté de créer un second emplacement, l'acheteur ...qui était 1er sur la liste d'attente... n'aurait rien eu à débourser... !
bref.... :!:

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