taxi ...

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perpette
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Enregistré le : jeu. 12 avr. 2012 20:29

taxi ...

Message par perpette »

Bonjour,
Dans ma grande perplexité quant au suivi du seul emplacement taxi de la commune, je viens vers vous...
la Préfecture vient de m'avertir que dans ce cas de "cession à titre onéreux", je dois demander les bilans et avis d'imposition des 5 ans d'occupation de l'emplacement par l'ancien taxi en plus des documents afférents à la cession... = "mais Madame c'est votre rôle" ... !!!
or, je ne sais pas lire un bilan...
Donc je vais faire l'arrêté correspondant en m'assurant que j'ai bien le n° d'immatriculation du véhicule, sa marque, etc.
et je vais ranger soigneusement les bilans et avis d'imposition avec !!!

Quelqu'un aurait déjà extirpé de cette procédure une marche à suivre simple et satisfaisante svp ??

et ps : pourquoi nous obliger à tenir une liste d'attente si l'emplacement se revend ?

et toujours : un grand merci d'avance !
cordialement,





Dans ce dossier, se rapprocher de la Préfecture pour demander la liste de tous les documents à réclamer aux deux sociétés de taxis qui établissent eux-mêmes leur contrat de cession à titre onéreux, il y a un imprimé de la Préfecture (?) à remplir aussi, et les deux sociétés doivent également établir un courrier l'une disant qu'elle cède, l'autre disant qu'elle reprend l'ADS...
j'attends la réponse de la Préfecture : les deux taxis m'ayant répondu "mais l'association nous dit que..."
oui, oui, je me réponds à moi-même ... c'est pour vous dire que je cherche malgré tout comment bien ficeler tout ça !
et par exemple : pourquoi, bien entendu après accord de principe demandé au maire, les deux taxis ne débrouillent pas leur dossier DIRECTEMENT avec la Préfecture qui a tous les documents les concernant ...
:roll:
Modifié en dernier par webmestre le lun. 5 févr. 2018 10:19, modifié 1 fois.
Raison : Fusion
Bernie
Messages : 111
Enregistré le : jeu. 27 juin 2013 17:20

Re: taxi ...

Message par Bernie »

Bonjour,

Je ne suis pas sûre de comprendre : vous louez une place de stationnement réservée pour l'activité d'un taxi qui cesse son activité au profit d'un autre ?
Ou la location de la place a expiré et vous avez 2 sociétés concurrentes qui la veulent ?

Bernie
perpette
Messages : 515
Enregistré le : jeu. 12 avr. 2012 20:29

Re: taxi ...

Message par perpette »

Merci Bernie !
votre première compréhension est la bonne !
et voici ce que me répond la Préfecture pour m'aider ... (nous sommes une petite commune et la dernière cession avait nécessité des documents que l'actuel acheteur n'a pas fournis, donc, je tentais de me renseigner et c'est ... la fédération des taxis (!!) qui m'a informée qu'ils sont devenus obsolètes) ... no comment...
La personne du Sce Taxis de la Préfecture me dit mais vous DEVEZ connaître cette procédure... sans s'arrêter aux termes de ma demande ! :cry:
en tout cas, pb résolu pour cette fois... mais que d'interrogations (et avec un service préfectoral fermé chaque vendredi... :) ...
bon, sont pas mauvais bougres, juste donneurs de leçons...

Bonjour,
voici les textes de référence du code des transports applicables dans le cas d'une cession d'ADS de taxi à titre onéreux.

L'article L3121-1-2
"...Lorsqu'une même personne physique ou morale est titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, l'exploitation peut en être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant auquel la location de l'autorisation et du véhicule mentionné au même article L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. Elle peut également être assurée par une société coopérative ouvrière de production titulaire des autorisations qui consent la location du taxi aux coopérateurs autorisés à exercer l'activité de conducteur de taxi conformément à l'article L. 3120-2-2 du présent code.
II.-Le titulaire de l'autorisation de stationnement justifie de son exploitation effective et continue dans des conditions définies par décret."
Article L3121-2
"L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret.
Toutefois, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la même loi a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation. Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date de la première mutation."

L'article R3121-6 :
La condition tenant à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement prévue au II de l'article L. 3121-1-2 est justifiée soit par la copie des déclarations de revenus, soit par la copie des avis d'imposition pour la période concernée, soit par tout autre moyen défini par un arrêté de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.
L'article R3121-10 :
Le registre des transactions prévu au premier alinéa de l'article L. 3121-4 est public. Il comporte :
1° Le montant des transactions ;
2° Les noms et raisons sociales du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté ;
3° Le numéro unique d'identification, inscrit au répertoire des entreprises tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques, attribué au successeur présenté.
L'article L3121-4 :
Les transactions prévues par l'article L. 3121-2 sont répertoriées, avec mention de leur montant, dans un registre tenu par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.
Le nouveau titulaire remet alors à cette autorité les documents justificatifs de l'exploitation effective et continue de l'autorisation par son prédécesseur.
Ces transactions sont déclarées ou enregistrées à la recette des impôts compétente, dans le délai d'un mois à compter de la date de leur conclusion.





bonjour encore dans ce dossier,
je suis donc en train de réunir les documents des deux sociétés,d'établir l'arrêté ... et...
la préfecture me parle d'un registre pour tenir à jour les transactions 8-[
perso, j'ai une liste d'attente (sur excel !) mais un registre de transactions onéreuses, j'ai pas !
donc, je vais faire (je pense sur excel aussi ou papier et manuscrit ... pourquoi pas ? :)
à la reprise de ce classeur Taxi, j'avais établi un historique depuis la création de l'ADS redonnant tous les noms des taxis mais pas le montant des cessions... dommage !
par contre, savez-vous ce qu'il convient de faire auprès de l'INSEE ???
merci d'avance,
bonne journée à vous,
Modifié en dernier par webmestre le mar. 6 févr. 2018 10:23, modifié 1 fois.
Raison : FUSION
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