délégations données au Maire - urgent

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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providence63
Messages : 75
Enregistré le : mar. 18 avr. 2017 17:58

délégations données au Maire - urgent

Message par providence63 »

Bonjour,

A la suite du renouvellement du CM je suis actuellement sur la préparation des délégations données au Maire et je me suis laissée dire que la Jurisprudence ne nous permettait plus de retranscrire en l'état les art L2122-22 et L.2122-22-23 du CGCT (en les 28 délégations possibles) et que quelques précisions se devaient d'être apportées.
Etes vous informés ? et si oui sur quels alinéas est-ce ?
Espérant avoir été précise en ma demande.

A vous lire.
Bien à vous tous.
Providence 63
marielaure32
Messages : 85
Enregistré le : mar. 3 janv. 2012 17:02

Re: délégations données au Maire - urgent

Message par marielaure32 »

Bonjour,

Oui tout à fait, la délibération qui octroie les délégations au maire doit être rédigée de façon très explicite. La reprise intégrale des termes de l’article L 2122-22 du CGCT ne peut suffire dès lors que le conseil municipal doit fixer les limites ou conditions de la délégation pour les rubriques 2°, 3°, 15°, 16°, 17°, 20°,21°, 23° et 24°. Notre commune a même précisé des points supplémentaires comme le 4.
L'objectif est d'éviter tout risque de contentieux.

Bon courage!
providence63
Messages : 75
Enregistré le : mar. 18 avr. 2017 17:58

Re: délégations données au Maire - urgent

Message par providence63 »

MERCI BEAUCOUP !!!
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