Bonjour,
Je suis responsable du service état civil de ma commune et mon Maire souhaite me donner délégation de signature pour le funéraire (fermeture cercueil, permis d'inhumer, autorisation de crémation ...), auriez-vous un modèle d'arrêté ? à quels articles faut-il se référer ? l'art 2122-19 précise juste que le Maire peut donner délégation de signature aux responsables de service mais pas de précision sur les documents qu'on peut signer.
Merci à tous
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