Bonjour,
Quelqu'un aurait-il un modèle d'arrêté pour la délégation aux agents de la gestion des PACS.
Cordialement
Délégation de signature
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Re: Délégation de signature
J'arrive peut-être un peu tard, mais je peux te donner mon propre modèle. Il s'agit simplement d'adapter les articles 1, 2, 3 selon ce que vous voulez faire :
Le Maire de la Commune de XXX,
Vu les articles L2122-32 et R2122-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté municipal n° XXX du XXX titularisant M./Mme Y dans le grade de XXX ;
Considérant que M./Mme Y exerce la fonction de XXX ;
ARRÊTE
Article 1 : M./Mme Y, [grade] titulaire, né le XXX à XXX, exerçant la fonction de XXX, est délégué sous notre surveillance et notre responsabilité dans toutes les fonctions d’officier d’état civil, hormis celles prévues à l’article 75 du Code civil.
Article 2 : M./Mme Y pourra mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962.
Article 3 : M./Mme Y pourra délivrer toutes copies ou extraits des actes d’état civil, quelle que soit leur nature.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
- Notifié à l’intéressé,
- Annexé au registre d’état-civil de la Commune de XXX,
- Transmis à Madame la Préfète/Monsieur le Préfète,
- Transmis à Monsieur le Procureur de la République/Madame la Procureure de la République près le tribunal de grande instance de XXX.
Le Maire de la Commune de XXX,
Vu les articles L2122-32 et R2122-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté municipal n° XXX du XXX titularisant M./Mme Y dans le grade de XXX ;
Considérant que M./Mme Y exerce la fonction de XXX ;
ARRÊTE
Article 1 : M./Mme Y, [grade] titulaire, né le XXX à XXX, exerçant la fonction de XXX, est délégué sous notre surveillance et notre responsabilité dans toutes les fonctions d’officier d’état civil, hormis celles prévues à l’article 75 du Code civil.
Article 2 : M./Mme Y pourra mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962.
Article 3 : M./Mme Y pourra délivrer toutes copies ou extraits des actes d’état civil, quelle que soit leur nature.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
- Notifié à l’intéressé,
- Annexé au registre d’état-civil de la Commune de XXX,
- Transmis à Madame la Préfète/Monsieur le Préfète,
- Transmis à Monsieur le Procureur de la République/Madame la Procureure de la République près le tribunal de grande instance de XXX.