signature extrait de délibération

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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doucenuit
Messages : 132
Enregistré le : mer. 14 oct. 2015 20:17

signature extrait de délibération

Message par doucenuit »

Bonjour,
un adjoint peut il signer les extraits de délibérations à transmettre en préfecture en cas d'absence du maire ,
cruiseman
Messages : 58
Enregistré le : mar. 29 sept. 2015 15:49

Re: signature extrait de délibération

Message par cruiseman »

Oui, s'il a la délégation pour.
Cdt
sandralou
Messages : 30
Enregistré le : jeu. 21 sept. 2017 15:51

Re: signature extrait de délibération

Message par sandralou »

Bonjour
Il me semble qu'en cas d'absence, on se base sur l’article L. 2122-17 du CGCT qui dispose qu’ « en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ».
Cdt
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