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Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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Roland60
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Enregistré le : mar. 24 août 2010 13:59

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Message par Roland60 »

Bonjour,

J'ai une question en complément de celle abordée.
Dans notre collectivité (un epci), les actes transmis au contrôle de légalité sont dématérialisés et la sous préfecture nous demande de transmettre ces actes non signés.
Ainsi, dans notre registre de délibération, figurent les actes originaux imprimés sur papier "spécial" comportant la signature du Président. Par contre, cet exemplaire ne comporte pas le sceau du contrôle de légalité.
Les délibérations dématérialisées comportant ce sceau sont informatisés et ne portent pas la signature du Président.
Notre conception de la "dématérialisation" ne peut pas nous conduire à imprimer l'exemplaire revenant du contrôle de légalité pour le faire signer. Et pourtant nous avons encore des remarques de nos partenaires nous disant qu'ils veulent, à la fois sur le même document, la signature et le cachet du contrôle de légalité.
Comment avez vous résolu cette affaire de votre côté?

je vous remercie par avance pour vos témoignages.
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Raison : AUTRE QUESTION => NOUVEAU SUJET !
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