motion

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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mams
Messages : 601
Enregistré le : mar. 17 févr. 2015 15:10

motion

Message par mams »

Bonjour !
tout est dans le titre :lol:
Le maire souhaiterait porter une question à la connaissance du Préfet d'un manière officielle et approuvée par la conseil. C'est pas une délib (ou si ??). Celà peut-il faire l'objet d'une motion (kécecè exactement ?) soumise au contrôle de légalité ?
Merci merci !!!
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: motion

Message par Lecat »

Article L2121-29 du CGCT :
"Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.

Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local."


Donc aucun souci pour faire entrer une motion dans une délibération. :)
Modifié en dernier par Lecat le ven. 13 oct. 2017 15:03, modifié 1 fois.
mams
Messages : 601
Enregistré le : mar. 17 févr. 2015 15:10

Re: motion

Message par mams »

Vite fait bien fait... comme d'habitude !
Merci Lecat et bon we.
PS : ce forum est décidément précieux =D>
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