Bonjour !
tout est dans le titre
Le maire souhaiterait porter une question à la connaissance du Préfet d'un manière officielle et approuvée par la conseil. C'est pas une délib (ou si ??). Celà peut-il faire l'objet d'une motion (kécecè exactement ?) soumise au contrôle de légalité ?
Merci merci !!!
motion
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: motion
Article L2121-29 du CGCT :
"Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local."
Donc aucun souci pour faire entrer une motion dans une délibération.
"Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local."
Donc aucun souci pour faire entrer une motion dans une délibération.
Modifié en dernier par Lecat le ven. 13 oct. 2017 15:03, modifié 1 fois.
Re: motion
Vite fait bien fait... comme d'habitude !
Merci Lecat et bon we.
PS : ce forum est décidément précieux
Merci Lecat et bon we.
PS : ce forum est décidément précieux