Location d'un bien communal

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Filou24
Messages : 1
Enregistré le : mar. 3 oct. 2017 20:08

Location d'un bien communal

Message par Filou24 »

Bonsoir,
J'ai besoin de conseils.
Je suis élue depuis 2014 dans une petite commune de 400 habitants. Cette commune possède une ancienne mairie qu'un habitant nous a demandé en location pour ouvrir un bar- snack- produits locaux. Ce monsieur possède déjà un établissement chez lui et souhaite transferer sa licence pour diverses raisons.
Çe local n'est pas du tout aménagé pour accueillir ce genre de commerce, de nombreux travaux sont à faire car il est vieux et rien, je pense, n'est vraiment aux normes.
Nous avons pris une délib pour autoriser le maire a signer un bail commercial et avons fixé le loyer.
Ma question est : quelles sont les règles pour faire ce genre de chose ? ou puis-je trouver un exemple de clauses à ne pas oublier de mettre dans le bail, les règles de sécurité, de mise aux normes ... ? J'ai cherché sur le net mais çe n'est pas très simple ! De plus, les ouvertures (portes) de cette ancienne mairie sont directement sur une route départementale, il n'y a pas deja un problème la ?
Merci de vos réponses
Bernie
Messages : 111
Enregistré le : jeu. 27 juin 2013 17:20

Re: Location d'un bien communal

Message par Bernie »

Bonjour,

Il y a plein de questions qui se posent à différents niveaux :
- concernant le bail :
Au préalable : l'ancienne maire a-t-elle été désaffectée et déclassée du domaine public ? Bail commercial et domaine public ne font pas bon ménage
concernant la durée ? bail commercial classique ou dérogatoire maxi 3 ans ? Attention, sur le long terme car si l'activité ne fonctionne pas pour récupérer les murs et faire partir le locataire peuvent s'avérer périlleux.

- concernant la sécurité et l'accessibilité :
Avez-vous déjà une idée des travaux à réaliser ? et le coût ? Qui finance ? Concernant l'entrée du bâtiment qui donne directement sur une RD, avez-vous consulter le conseil départemental ?

Bonne réflexion !!!
Bernie
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Location d'un bien communal

Message par Lecat »

Point important : s'il y a stockage d'alcool sur place, le bail ne peut être fait sous seing privé, donc passage par le notaire.

C'est dû à l'article 504 du Code général des impôts :
" Il est interdit aux débitants de dissimuler les boissons dans leurs maisons ou ailleurs et à tous propriétaires ou principaux locataires de laisser entrer chez eux des boissons appartenant aux débitants, sans qu'il y ait bail par acte authentique pour les caves, celliers, magasins et autres lieux où sont placées lesdites boissons.

Toute communication intérieure entre les maisons des débitants et les maisons voisines est interdite et l'administration est autorisée à exiger qu'elle soit scellée."
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