règlement intérieur salle communale

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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perpette
Messages : 515
Enregistré le : jeu. 12 avr. 2012 20:29

règlement intérieur salle communale

Message par perpette »

Bonjour,
Cette fois je sollicite vos avis concernant ce premier RI que nous allons instaurer (peut-être... c'est une histoire qui dure... j'avais déjà interrogé à ce sujet concernant des conventions jamais signées !) : j'ai donc aussi repiqué les articles d'après d'autres RI trouvés sur internet ça devrait le faire ... mais svp :
1° faut-il qu'il soit approuvé en conseil municipal ? (je pensais le faire signer par l'adjoint en charge uniquement ?!)
2° j'ai vu sur internet que le maire l'adressait au Préfet également...
2° et on me dit que le RI du parc communal (ouvert au public donc) doit être approuvé en CM ...ma foi ...
merci de vos réponses,
cordialement,
Modifié en dernier par webmestre le mar. 3 oct. 2017 11:39, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: règlement intérieur salle communale

Message par GHM »

Tout ce qui est règlement intérieur (salle, terrain de sports ou parc), je fais systématiquement approuver par le Conseil Municipal. Donc je répondrais oui aux 3 questions.
marielaure32
Messages : 85
Enregistré le : mar. 3 janv. 2012 17:02

Re: règlement intérieur salle communale

Message par marielaure32 »

Bonjour,

J'ai un avis différent.
La plupart des règlements intérieurs sont de la compétence du maire et non du conseil municipal, je pense par exemple au règlement des cimetières, au règlement d'un parc ou jardin. Donc il s'agit d'un arrêté du maire, le conseil municipal étant incompétent.

En ce qui concerne les salles : la question a été tranchée plusieurs fois par la doctrine et par des réponses ministérielles (question écrite n°07835 du 8 aout 2013). Pour éviter tout risque d'illégalité portant sur l'incompétence de l'auteur de l'acte, il est préconisé de laisser:
- le conseil municipal délibérer sur les conditions générales d'administration des propriétés communales (locaux concernés) ainsi que leur conditions financières (on le sait la création de tarif relève du Cm);
- le maire arrêter les conditions plus spécifiques d'utilisation des salles avec les obligations à respecter (règlement intérieur).

Enfin, concernant la transmission au contrôle de légalité : tout règlement intérieur (cimetière, crèche, jardin public, équipement communal ...) fait partie de la liste des actes NON transmissibles.

Marie laure
perpette
Messages : 515
Enregistré le : jeu. 12 avr. 2012 20:29

Re: règlement intérieur salle communale

Message par perpette »

Marie-Laure, GHM = MERCI !
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