Bonjour
La commune propriétaire d une parcelle constructible,il a été défini un prix de vente de 50000€ pour la délibération mention de cette somme . Si une offre inférieure ex de 48000€ le conseil devra à nouveau délibérer,,?
Pour la publicité de la vente le bon coin est possible? Modalités particulières....
Merci par avance
Vente parcelle individuelle a construire
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Vente parcelle individuelle a construire
Bonjour,
Les cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers, quelle qu’en soit leur forme, sont soumises à la consultation préalable dès le premier euro et sans condition de montant.
Cette obligation vise notamment :
- les collectivités territoriales, à l’exception des communes de moins de 2 000 habitants qui sont dispensées de saisir le Domaine,
- leurs EPCI et les syndicats mixtes,
- les établissements publics fonciers locaux
Je suppose que vous avez respecter cette obligation à moins qu'il s'agisse d'une commune de moins de 2000 habitants.
Si le prix de l'offre est inférieur au prix de vente, oui il faut de nouveau délibérer surtout le motiver.
Quand à la publicité de la vente, vous pouvez utiliser le support de votre choix. Mais méfiez-vous de ne pas vous faire déborder par de nombreuses offres. Si vous avez plusieurs offres au même prix, quels sont les critères qui les départagent ? le mieux est de définir préalablement des critères qui vous permettront d'afficher une transparence dans la transaction.
Bonne vente !
Bernie
Les cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers, quelle qu’en soit leur forme, sont soumises à la consultation préalable dès le premier euro et sans condition de montant.
Cette obligation vise notamment :
- les collectivités territoriales, à l’exception des communes de moins de 2 000 habitants qui sont dispensées de saisir le Domaine,
- leurs EPCI et les syndicats mixtes,
- les établissements publics fonciers locaux
Je suppose que vous avez respecter cette obligation à moins qu'il s'agisse d'une commune de moins de 2000 habitants.
Si le prix de l'offre est inférieur au prix de vente, oui il faut de nouveau délibérer surtout le motiver.
Quand à la publicité de la vente, vous pouvez utiliser le support de votre choix. Mais méfiez-vous de ne pas vous faire déborder par de nombreuses offres. Si vous avez plusieurs offres au même prix, quels sont les critères qui les départagent ? le mieux est de définir préalablement des critères qui vous permettront d'afficher une transparence dans la transaction.
Bonne vente !
Bernie