DSP et dépôt de plainte

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FPBIF
Messages : 8
Enregistré le : mar. 5 mai 2015 12:17

DSP et dépôt de plainte

Message par FPBIF »

Bonjour,

Un délégataire de service public peut-il porter plainte au nom de la commune pour les dégradations causées aux biens dont il a la gestion?

Merci par avance pour vos réponses
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