heures ouverture

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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SICHON003
Messages : 22
Enregistré le : jeu. 10 janv. 2013 13:13

heures ouverture

Message par SICHON003 »

Bonjour,
Qui pourrait me confirmer par un texte ou un article qu'il n'est pas dans les attributions du conseil municipal de fixer les horaires d'ouverture de la mairie et les heures de service de l'agent;

Une adjointe veut faire modifier une délibération car les heures de prise de poste de la secrétaire n'ont pas été mentionnées.

Merci pour vos réponses.

Bonne journée
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: heures ouverture

Message par Lecat »

C'est l'article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales qui règle la question : "Le maire est seul chargé de l'administration..."
En clair, effectivement, tout ce qui est gestion quotidienne du personnel ne regarde pas directement le conseil municipal (pas plus que la discipline, d'ailleurs, dans laquelle le conseil municipal n'intervient à aucun moment).
SICHON003
Messages : 22
Enregistré le : jeu. 10 janv. 2013 13:13

Re: heures ouverture

Message par SICHON003 »

merci pour votre réponse.
Secmair
Messages : 236
Enregistré le : ven. 9 sept. 2016 17:48

Re: heures ouverture

Message par Secmair »

Bonjour,
Attention, l'adjointe en question peut avoir délégation du maire pour gérer le personnel administratif...
Cordialement
SICHON003
Messages : 22
Enregistré le : jeu. 10 janv. 2013 13:13

Re: heures ouverture

Message par SICHON003 »

Bonjour,

Non elle n'a aucune délégation sur le personnel.
Par contre si vous avez je suis preneuse d'un texte plus simple que le CGCT pour lui transmettre
Merci
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