Bonjour à tous,
Pour l'achat d'une boulangerie des murs et du fond de commerce, existe t-il un lien ou avez vous une procédure sur la marche à suivre.
Merci d'avance pour les infos
acquisition commerce mur et fond
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Re: acquisition commerce mur et fond
bonjour
nous avons effectué cette opération en 2014 (achat mur et fonds), une délibération a été prise faisant référence à l'absence de repreneurs, la carence du privé dans ce secteur sur la commune, et faisant référence à l'article L1042 du code des impôts
cordialement
nous avons effectué cette opération en 2014 (achat mur et fonds), une délibération a été prise faisant référence à l'absence de repreneurs, la carence du privé dans ce secteur sur la commune, et faisant référence à l'article L1042 du code des impôts
cordialement