rendre compte des décisions

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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ZOULA85
Messages : 113
Enregistré le : mer. 27 août 2014 17:31

rendre compte des décisions

Message par ZOULA85 »

Bonjour
j'ai pu constaté à l'affichage du compte rendu de séance de conseil de certaines communes que figure les décisions (normales) notamment pour tous les devis signés, petits travaux, prestations de faible valeur. Pour ma part je ne porte que les décisions suite délégations (marchés, concessions cimetière....) et de votre côté ?
merci
zouala
marielaure32
Messages : 85
Enregistré le : mar. 3 janv. 2012 17:02

Re: rendre compte des décisions

Message par marielaure32 »

Bonjour,

Idem. Dans le compte rendu de décisions présenté en séance, nous ne mettons que les décision prises par le maire en vertu de l'article 2122-22 du cgct. Et l'article 2122-23 du cgct précise que ces décisions prises en vertu de la délégation doivent être rendues compte en séance. Donc je pense que nous sommes bons!
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