Bonjour à tous,
Ma commune est en train de créer des bureaux dans un vieux bâtiment dont elle est propriétaire.
A la fin des travaux, ces bureaux seront occupés par différents professionnels (médecin, psy, ...) nous allons donc établir des baux commerciaux avec paiement de loyers.
D'après vous qui détermine le montant du loyer ? Le Maire ou son son conseil municipal ? Faut-il une délibération ?
Vous remerciant par avance de vos réponses,
Bon week-end !
Montant loyer : maire où conseil municipal ?
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Re: Montant loyer : maire où conseil municipal ?
bonjour
soit votre maire a une délégation du CM (pour une durée max du bail de 12 ans), soit il faut une délibération
article L2122-22, 5° du CGCT
bonne journée
soit votre maire a une délégation du CM (pour une durée max du bail de 12 ans), soit il faut une délibération
article L2122-22, 5° du CGCT
bonne journée