Bonjour,
Nous sommes une commune nouvelle dotée de 37 élus. Pour le dernier conseil municipal (le 18/04) , vote des budgets... 20 élus étaient présents.
Sur ces 20 élus, il y avait le maire actuel et 2 maires délégués (ex-maire des communes fondatrices).
Pour le vote des comptes administratifs, la perceptrice a fait remarquer que les maires délégués ne devaient pas voter les CA comme le maire actuel. Je ne suis pas sûre de cette règle. En plus cela me pose un problème. En effet, je n'ai du coup, si je les enlève du vote, plus que 17 élus donc plus le quorum. Comment calcule t'on le quorum puisque même si j'exclu de ce calcul les élus qui de fait ne doivent pas voter (le maire et les maires délégués) j'ai 34 élus donc quorum à 18 non??? je m'y perds...
Il faut savoir qu'avant de voter, enfin, le 18/04 nos budgets, nous avions déjà convoqué l'assemblée mais avons reporté la séance (mais pas pour faute de quorum...) Comment puis-je m'en sortir? Est-ce que la perceptrice a raison de ne pas laisser voter les maires délégués??
quorum pour vote du budget
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Re: quorum pour vote du budget
Bonjour,
Le quorum s'entend par "la majorité de ses membres en exercice" (L.2121-17 du CGCT), donc dans ton cas 19 élus (37/2 = 18.5, arrondi à l'entier supérieur). Pour le CA, en effet l'ordonnateur doit se retirer au moment du vote, donc il est normal que le Percepteur indique de ne pas faire voter les maires délégués.
Pour la deuxième question, pour pouvoir se réunir sans condition de quorum, il faut qu'une première réunion n'ait pu se tenir faute de quorum (toujours le L.2121-17 du CGCT); ce qui n'est pas ton cas non plus.
Le quorum s'entend par "la majorité de ses membres en exercice" (L.2121-17 du CGCT), donc dans ton cas 19 élus (37/2 = 18.5, arrondi à l'entier supérieur). Pour le CA, en effet l'ordonnateur doit se retirer au moment du vote, donc il est normal que le Percepteur indique de ne pas faire voter les maires délégués.
Pour la deuxième question, pour pouvoir se réunir sans condition de quorum, il faut qu'une première réunion n'ait pu se tenir faute de quorum (toujours le L.2121-17 du CGCT); ce qui n'est pas ton cas non plus.