contravention

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Secmair
Messages : 236
Enregistré le : ven. 9 sept. 2016 17:48

contravention

Message par Secmair »

Bonjour,
Connaissez-vous la procédure et le formalisme que doit prendre une contravention suite aux dépots d'ordures ménagères sur la voie publique?
Le CM a instauré une délibération et le maire pris un arrêté
Merci ,
Cordialement
Modifié en dernier par webmestre le mar. 21 févr. 2017 14:27, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé
Natacha1104
Messages : 57
Enregistré le : mar. 4 mars 2008 20:34

Re: contravention

Message par Natacha1104 »

Bonjour,

Avez-vous trouver la procédure ? Je pense qu'il faut dresser un procès verbal de contravention mais je me demande s'il faut ensuite le transmettre au procureur ?
Secmair
Messages : 236
Enregistré le : ven. 9 sept. 2016 17:48

Re: contravention

Message par Secmair »

Bonjour,
Toujours pas la PM d'une grande ville doit me faire parvenir un modèle type de contravention....
Cordialement
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: contravention

Message par Lecat »

J'ai conscience que c'est peut-être faire atteinte aux muscidés, mais à toute fin utile : la contravention c'est l'acte de contrevenir, et le procès-verbal de contravention est le document qui constate la contravention. Dans le langage courant les deux sont souvent confondus, mais c'est bien un PV qu'il faut rédiger et non une contravention. :)
Répondre