rajout d'un point à l'ordre du jour

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GWEN-MARIE
Messages : 139
Enregistré le : jeu. 1 mars 2012 17:19

rajout d'un point à l'ordre du jour

Message par GWEN-MARIE »

Nous avons un conseil municipal en fin de semaine? Le 1er de notre commune nouvelle et nous avons oublié un point à l'ordre du jour (la création d'un conseil communal). Est-ce possible de le rajouter à l'ordre du jour (par mail par exemple sachant que désormais on est hors délai pour une nouvelle convocation. Que puis-je faire?
Merci par avance
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: rajout d'un point à l'ordre du jour

Message par GHM »

Du point de vue de la légalité et selon le L.2121-10 du CGCT, non il est impossible d'ajouter un point non prévu à l'ordre du jour. La jurisprudence est constante dans ce domaine et les décisions prises de ce fait seraient annulées par le juge administratif. Maintenant cela est courant dans bien des communes en France.
Karoll
Messages : 453
Enregistré le : mar. 13 mai 2008 19:57

Re: rajout d'un point à l'ordre du jour

Message par Karoll »

Bonjour,

Cela nous est déjà arrivé, dans ce cas Monsieur le Maire demande dès le début de la réunion l'autorisation aux membres du conseil de rajouter un point à l'ordre du jour. Il détail le point et on passe au vote. Si les membres du conseil sont d'accord le point est ajouté et abordé en premier.

Bien entendu cela est indiqué dans le PV " M. le Maire demande l'ajout...."

Je ne sais pas si c'est la bonne solution mais ça n'a jamais posé de problème. Je précise quand même que nous sommes une petite collectivité et que nous avons utilisé ce procédé pour des points "mineurs" et pas pour des points "importants " avec par exemple des annexes à étudier par les membres du conseil.

Bonne journée.

Karoll
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: rajout d'un point à l'ordre du jour

Message par GHM »

Bien sûr Karoll, c'est pour cela que j'ai indiqué qu'en pratique cela se faisait couramment et que ça ne posait en règle générale pas de problèmes. Mais il faut être conscient qu'un recours contre les points ajoutés concluerait systématiquement à leur annulation par le juge administratif.
marielaure32
Messages : 85
Enregistré le : mar. 3 janv. 2012 17:02

Re: rajout d'un point à l'ordre du jour

Message par marielaure32 »

Juridiquement, il est impossible de rajouter un point à l'ordre du jour lors de la séance. Les délibérations en causes pourraient être annulées en cas de recours.

Par contre, l'article 2121-12 du CGCT, qui concerne les communes de plus de 3 500 habitants prévoit que le délai de convocation est de 5 jours mais en cas d'urgence, il peut être abrégé sans être inférieur à un jour franc. Dès l'ouverture de la séance, le maire doit expliquer qu'il souhaite rajouter ce point et le conseil se prononce et délibère sur le caractère de l'urgence. Si cette délibération sur l'urgence est adoptée alors la délibération qui doit être rajoutée peut légalement être mise au vote.
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: rajout d'un point à l'ordre du jour

Message par GHM »

Oui mais dans ce cas il faudra convoquer une nouvelle réunion (ou émettre un nouvel ordre du jour sur la réunion programmée) en respectant le délai d'un jour franc. Ce qui vu les délais n'est plus possible.
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