Bonjour,
Dans le cadre d'un transfert de compétence entre une commue et un EPCI (syndicat mixte), il n'a pas été fait de PV contradictoire sur la mise à disposition d'un bien communal utilisé pour l'exercice de cette compétence.
Dans ce cas, qui est responsable légalement du bien?
Merci d'avance pour vos éclairages rapides!
transfert compétence et bien communal
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Re: transfert compétence et bien communal
Bonjour,
Idéalement, il vous faudrait une délibération actant ce transfert à laquelle serait annexés le PV de transfert et la convention de gestion (appelée également convention de mise à disposition).
En principe, les responsabilités du propriétaire et de "l'exploitant" (si ce dernier n'est pas le propriétaire) sont à distinguer et prennent effet à la date dudit transfert, soit en principe le 1er janvier 2017.
A votre disposition pour plus de précisions.
Idéalement, il vous faudrait une délibération actant ce transfert à laquelle serait annexés le PV de transfert et la convention de gestion (appelée également convention de mise à disposition).
En principe, les responsabilités du propriétaire et de "l'exploitant" (si ce dernier n'est pas le propriétaire) sont à distinguer et prennent effet à la date dudit transfert, soit en principe le 1er janvier 2017.
A votre disposition pour plus de précisions.
Re: transfert compétence et bien communal
Bonjour,
Merci pour ces éléments. Dans la convention, il faut donc bien prévoir une rubrique "responsabilité". Le transfert de compétence n'acte donc pas le transfert de la pleine responsabilité de l'ouvrage?
Merci pour ces éléments. Dans la convention, il faut donc bien prévoir une rubrique "responsabilité". Le transfert de compétence n'acte donc pas le transfert de la pleine responsabilité de l'ouvrage?