transfert compétence et bien communal

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Prune 37
Messages : 352
Enregistré le : mar. 3 août 2010 15:59

transfert compétence et bien communal

Message par Prune 37 »

Bonjour,
Dans le cadre d'un transfert de compétence entre une commue et un EPCI (syndicat mixte), il n'a pas été fait de PV contradictoire sur la mise à disposition d'un bien communal utilisé pour l'exercice de cette compétence.
Dans ce cas, qui est responsable légalement du bien?
Merci d'avance pour vos éclairages rapides!
juriste87
Messages : 102
Enregistré le : lun. 6 mai 2013 14:59

Re: transfert compétence et bien communal

Message par juriste87 »

Bonjour,

Idéalement, il vous faudrait une délibération actant ce transfert à laquelle serait annexés le PV de transfert et la convention de gestion (appelée également convention de mise à disposition).

En principe, les responsabilités du propriétaire et de "l'exploitant" (si ce dernier n'est pas le propriétaire) sont à distinguer et prennent effet à la date dudit transfert, soit en principe le 1er janvier 2017.

A votre disposition pour plus de précisions.
Prune 37
Messages : 352
Enregistré le : mar. 3 août 2010 15:59

Re: transfert compétence et bien communal

Message par Prune 37 »

Bonjour,
Merci pour ces éléments. Dans la convention, il faut donc bien prévoir une rubrique "responsabilité". Le transfert de compétence n'acte donc pas le transfert de la pleine responsabilité de l'ouvrage?
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